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Arrêté du 26 juillet 2021

modifiant l'arrêté du 15 octobre 2012 modifié relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture

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Redéfinition des circonscriptions électorales pour les comités régionaux de la conchyliculture

Résumé. Un arrêté redéfinit les zones électorales pour les comités régionaux de la conchyliculture en France.

La ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 912-113 (Organisation des comités régionaux de la conchyliculture) ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2012 (Création de comités régionaux pour la conchyliculture) modifié relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture ;

Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 15 juin 2021,

Arrêtent :

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Redéfinition des circonscriptions électorales pour les comités régionaux de la conchyliculture

Résumé. La circonscription électorale des comités régionaux de la conchyliculture est redéfinie en fonction du siège social ou de la plus grande surface de concession.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des limites territoriales des comités régionaux

Résumé. L'arrêté modifie les limites territoriales des comités régionaux pour la gestion des bassins versants et des eaux côtières.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 octobre 2012Art.
- Arrêté du 15 octobre 2012
Art. null
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Création des circonscriptions électorales pour les comités régionaux de la conchyliculture

Résumé. L'arrêté crée une annexe II qui définit les circonscriptions électorales pour les comités régionaux de la conchyliculture en France.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 octobre 2012Art.
- Arrêté du 15 octobre 2012
Art. null

En vigueur depuis le 20 août 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le connaître.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2021.

La ministre de la mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

E. Banel

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

E. Banel

En vigueur depuis le vendredi 20 août 2021

Arrêté du 26 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4