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La ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 912-113 ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2012 modifié relatif au nombre, aux limites du ressort territorial, au siège et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture ;
Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture en date du 15 juin 2021,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 octobre 2012Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 octobre 2012Art. null
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 octobre 2012Art. null
1 version
1 créé
Créé le 20 août 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 juillet 2021.
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
E. Banel
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,
E. Banel
En vigueur depuis le vendredi 20 août 2021