Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 de l'arrêté du 15 octobre 2012
Résumé. Cet article modifie les règles d'un article précédent.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 octobre 2012Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 15 octobre 2012Art. 4