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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redéfinition des circonscriptions électorales pour les comités régionaux de la conchyliculture
Résumé. La circonscription électorale des comités régionaux de la conchyliculture est redéfinie en fonction du siège social ou de la plus grande surface de concession.
A modifié les dispositions suivantes :