Arrêté du 26 juillet 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 octobre 2012

Art. 4

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Redéfinition des circonscriptions électorales pour les comités régionaux de la conchyliculture

Résumé. La circonscription électorale des comités régionaux de la conchyliculture est redéfinie en fonction du siège social ou de la plus grande surface de concession.

A modifié les dispositions suivantes :

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