Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions
Résumé. L'article 3 ajoute de nouvelles règles basées sur celles de 2012.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 octobre 2012Art. null
- Arrêté du 15 octobre 2012Art. null