Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de dispositions
Résumé L'article 3 ajoute de nouvelles règles basées sur celles de 2012.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 15 octobre 2012 > > Art. null > >
1 version
1 créé