Arrêté du 15 octobre 2012

Article 4

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Article 4

La circonscription électorale rattachée à un CRC comprend toutes les exploitations dont le siège social est situé dans le ressort territorial terrestre de ce comité tel que défini à l'annexe du présent arrêté.
Lorsque le siège social d'une exploitation ne se situe pas dans l'un des ressorts territoriaux définis en annexe ou lorsqu'il existe un doute sur la circonscription électorale à laquelle est rattachée une exploitation, l'exploitation relève de la circonscription électorale rattachée au CRC dans le ressort territorial duquel elle dispose de la plus grande surface de concession.

Une annexe fixant les circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture, dénommée annexe II, est ajouté à l'annexe de l'arrêté susvisé.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2012 · Dernière version le 20 août 2021

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Rattachement des exploitations aux comités régionaux de la conchyliculture

Résumé. Un article qui explique comment les exploitations sont rattachées à des comités régionaux de la conchyliculture en fonction de leur localisation.

La circonscription électorale rattachée à un CRC comprend toutes les exploitations dont le siège social est situé dans le ressort territorial terrestre de ce comité tel que défini à l'annexe du présent arrêté.
Lorsque le siège social d'une exploitation ne se situe pas dans l'un des ressorts territoriaux définis en annexe ou lorsqu'il existe un doute sur la circonscription électorale à laquelle est rattachée une exploitation, l'exploitation relève de la circonscription électorale rattachée au CRC dans le ressort territorial duquel elle dispose de la plus grande surface de concession.

Une annexe fixant les circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture, dénommée annexe II, est ajouté à l'annexe de l'arrêté susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 août 2021

Modifié parArrêté du 26 juillet 2021art. 1 : Redéfinition des circonscriptions électorales pour les comités régionaux de la conchyliculture

En résumé. L'article précise désormais les règles pour déterminer la circonscription électorale d'une exploitation lorsque son siège social n'est pas clairement situé dans un ressort territorial, et ajoute une annexe II définissant les circonscriptions électorales des comités régionaux de la conchyliculture.

En vigueur du vendredi 26 octobre 2012 au jeudi 19 août 2021

Source : Légifrance