Arrêté du 26 juillet 2021

Article 16

Abrogé24 juillet 2022

Créé le 19 août 2021

L'agent reconnu en qualité de travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite qui se déclare auprès de son autorité hiérarchique sera remboursé sur la base de 120 € conformément au b de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 août 2021 au samedi 23 juillet 2022