Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2022 - art. 31
Créé le 19 août 2021 · Abrogé le 24 juillet 2022
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Remboursement des frais d'hébergement pour les agents en mission
En application de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, les nuitées facturées par les plateformes communautaires payantes de location et de réservation de logements de particuliers sont remboursées aux frais réellement et individuellement engagés jusqu'à concurrence des taux forfaitaires fixés au a et au c de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission.