Arrêté du 26 juillet 2021

Article 6

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Article 6

En application de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, les nuitées facturées par les plateformes communautaires payantes de location et de réservation de logements de particuliers sont remboursées aux frais réellement et individuellement engagés jusqu'à concurrence des taux forfaitaires fixés au a et au c de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 juillet 2022

Créé le 19 août 2021 · Abrogé le 24 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais d'hébergement pour les agents en mission

Résumé. Les agents peuvent être remboursés pour leurs frais d'hébergement lors de missions, mais le remboursement ne peut pas dépasser les montants fixés par la loi.

En application de l'article 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, les nuitées facturées par les plateformes communautaires payantes de location et de réservation de logements de particuliers sont remboursées aux frais réellement et individuellement engagés jusqu'à concurrence des taux forfaitaires fixés au a et au c de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 19 août 2021 au samedi 23 juillet 2022

Source : Légifrance