Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2019, sous forme de dotations ou de forfaits annuels, est fixé comme suit :
1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 859 459 euros. Ce montant est réparti comme suit :

• 13 310 346 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;
• 249 556 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;
• 299 557 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques.

2° Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptation :
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b du 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :

-forfait part activité de DMA SSR : 496 199 euros.

Le forfait correspondant à la fraction des recettes d'actes et consultations externes, dans les conditions fixées au b du 4° du E du III de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2019, comme suit :

-forfait ACE SSR : 251 402 euros.

3° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO :
le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 22 875 489 euros.

• missions d'intérêt général : 20 879 804 euros ;
• aide à la contractualisation : 1 995 685 euros.

4° Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSR :
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 67 942 euros au titre de l'année 2019 et réparti comme suit :

• missions d'intérêt général : 21 742 euros ;
• aide à la contractualisation : 46 200 euros.

5° Dotation annuelle de financement au titre des activités de psychiatrie :

-Dotation annuelle de financement psychiatrie : 17 959 926 euros ;

6° Dotation annuelle de financement au titre des activités SSR :

-Dotation annuelle de financement SSR : 10 784 929 euros.

7° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale :

-1 154 519 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur les champs MCO et SSR :

• dont 1 130 123 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;
• dont 24 396 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.