Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2019 - art. 2
Créé le 13 juillet 2017 · Abrogé le 2 août 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de comptabilité budgétaire pour l'État
Les règles de comptabilité budgétaire applicables à l'Etat en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé sont fixées par le recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.performance-publique.gouv.fr.
Le recueil mentionné à l'alinéa précédent comporte sept parties :
Partie 1 : Les nomenclatures ;
Partie 2 : L'ouverture des autorisations budgétaires ;
Partie 3 : L'organisation de la gestion budgétaire ;
Partie 4 : Les règles de consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ;
Partie 5 : Les crédits de personnel et les emplois ;
Partie 6 : Les règles relatives aux recettes non fiscales affectées à certaines dépenses du budget de l'Etat ;
Partie 7 : La clôture de la gestion et les opérations de fin d'exercice.