Arrêté du 26 juillet 2012

Article 2

A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé.

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A compter du 1er janvier 2007, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé.