JORF n°0179 du 3 août 2012

Article 1

Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels des services de l'inventaire général du patrimoine culturel constatés vacants après transfert de services est fixé à 870 884 € en année pleine.


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Version 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels des services de l'inventaire général du patrimoine culturel constatés vacants après transfert de services est fixé à 870 884 € en année pleine.