Arrêté du 26 juillet 2012

Article 2

Au titre de l'année 2007, compte tenu d'un transfert de services intervenu au 1er février 2007, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 840 192 €.

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Au titre de l'année 2007, compte tenu d'un transfert de services intervenu au 1er février 2007, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 840 192 €.