Arrêté du 26 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Au titre de l'année 2007, compte tenu d'un transfert de services intervenu au 1er février 2007, la compensation fixée à l'article 1er (Compensation financière pour les régions) du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 840 192 €.

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Compensation financière pour un transfert de services

Résumé. L'État verse 840 192 € aux régions en compensation pour le transfert de services en 2007.

Au titre de l'année 2007, compte tenu d'un transfert de services intervenu au 1er février 2007, la compensation fixée à l'article 1er (Compensation financière pour les régions) du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 840 192 €.

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