Arrêté du 26 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels des services de l'inventaire général du patrimoine culturel vacants avant le transfert de services est fixé à 916 573 € en année pleine.

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Compensation financière pour les régions

Résumé. Un montant de 916 573 € est fixé pour compenser les régions qui prennent en charge des postes vacants dans les services de l'inventaire du patrimoine culturel.

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels des services de l'inventaire général du patrimoine culturel vacants avant le transfert de services est fixé à 916 573 € en année pleine.

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