Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compensation financière pour un transfert de services
Au titre de l'année 2007, compte tenu d'un transfert de services intervenu au 1er février 2007, la compensation fixée à l'article 1er (Fixation du droit à compensation pour les régions) du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 249 881 €.