Arrêté du 26 juillet 2012

Article 1

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Article 1

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des fractions d'emplois des services de l'inventaire général du patrimoine culturel est fixé à 272 597 € en année pleine.

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Fixation du droit à compensation pour les régions

Résumé. Un arrêté fixe à 272 597 € le montant du droit à compensation pour les régions, lié à la prise en charge de certains emplois des services de l'inventaire général du patrimoine culturel.

Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des fractions d'emplois des services de l'inventaire général du patrimoine culturel est fixé à 272 597 € en année pleine.

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