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Arrêté du 26 juillet 2012

portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice

Abrogé1 janvier 2017
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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2012 (Réorganisation des services du ministère de la justice) modifiant divers arrêtés du 9 juillet 2008 relatifs à l'organisation des services du secrétariat général du ministère de la justice,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 4 août 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est précisé en annexe au présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 4 août 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2017

Fait le 26 juillet 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

A. Gariazzo

En vigueur du samedi 4 août 2012 au samedi 31 décembre 2016

Arrêté du 26 juillet 2012
Article 1
Article 2
Annexe