Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 2
Créé le 4 août 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est précisé en annexe au présent arrêté.
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Arrêté du 26 juillet 2012
Le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est précisé en annexe au présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 2
Créé le 4 août 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est précisé en annexe au présent arrêté.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2016art. 2
En vigueur du samedi 4 août 2012 au samedi 31 décembre 2016
Source : Légifrance