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Décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008

modifiant le ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-8 (Compétences du directeur interrégional des services pénitentiaires) et R. 57-9-7 (Agrément des mandataires pour les détenus) ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié notamment par le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directions régionales des services pénitentiaires en métropole ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 24 juin 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redéfinition du ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires

Résumé. Le décret modifie le ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires en redéfinissant les circonscriptions régionales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°60-516 du 2 juin 1960Art. Annexe II → Version 3
- Décret n°60-516 du 2 juin 1960
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du budget de l'appliquer.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3