Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 2
Créé le 4 août 2012
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2012
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 27 décembre 2016art. 2
En vigueur du samedi 4 août 2012 au samedi 31 décembre 2016
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.