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Abrogation des périmètres d'intervention des plates-formes interrégionales
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juillet 2012Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
Arrêté du 27 décembre 2016
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juillet 2012
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 juillet 2012Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
Source : Légifrance
Arrêté du 26 juillet 2012 (Ab)
Précision des zones d'intervention des plates-formes interrégionales de la justice
Arrêté du 26 juillet 2012 · art. 1 (Ab)
Rôle du secrétaire général dans l'application d'un arrêté
Arrêté du 26 juillet 2012 · art. 2 (Ab)
Zones d'intervention des plateformes régionales
Arrêté du 26 juillet 2012 · art. (Ab)
Annexe (Ab)
Arrêté du 26 juillet 2012