Arrêté du 27 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 juillet 2012

Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null

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Abrogation des périmètres d'intervention des plates-formes interrégionales

Résumé. L'arrêté abroge les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2012 concernant les périmètres d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice.

A abrogé les dispositions suivantes :

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