JORF n°0301 du 28 décembre 2016

Article 2

Article 2

L'arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est abrogé à compter du 1er janvier 2017.


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Version 1

L'arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est abrogé à compter du 1er janvier 2017.