Article 2
L'arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
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L'arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
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