En vigueur depuis le 5 février 2024 · Dernière version le 20 avril 2026
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Durée de validité des avenants annuels
Le terme de la période pendant laquelle les stipulations financières des avenants annuels demeurent applicables, à défaut de conclusion d'un nouvel avenant annuel, mentionnée aux articles R. 5132-3-1, R. 5132-10-8-1, R. 5132-14, R. 5132-29-1 R. 5213-65-1 (Règles de suspension et de reversement des aides pour les entreprises adaptées) et R. 5213-86-1 (Contrat pour aider les travailleurs handicapés) du code du travail est le 30 avril de l'année suivant celle sur laquelle portent lesdits avenants.
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les avenants annuels portant sur l'année 2025, le terme de la période mentionnée précédemment est fixé au 31 mai 2026.