Arrêté du 26 janvier 2024

Article 1

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Article 1

Le terme de la période pendant laquelle les stipulations financières des avenants annuels demeurent applicables, à défaut de conclusion d'un nouvel avenant annuel, mentionnée aux articles R. 5132-3-1, R. 5132-10-8-1, R. 5132-14, R. 5132-29-1 R. 5213-65-1 (Règles de suspension et de reversement des aides pour les entreprises adaptées) et R. 5213-86-1 (Contrat pour aider les travailleurs handicapés) du code du travail est le 30 avril de l'année suivant celle sur laquelle portent lesdits avenants.

Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les avenants annuels portant sur l'année 2025, le terme de la période mentionnée précédemment est fixé au 31 mai 2026.

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En vigueur depuis le 5 février 2024 · Dernière version le 20 avril 2026

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Durée de validité des avenants annuels

Résumé. Les accords financiers des avenants annuels restent valables jusqu'au 30 avril de l'année suivante, sauf pour ceux de 2025 qui durent jusqu'au 31 mai 2026.

Le terme de la période pendant laquelle les stipulations financières des avenants annuels demeurent applicables, à défaut de conclusion d'un nouvel avenant annuel, mentionnée aux articles R. 5132-3-1, R. 5132-10-8-1, R. 5132-14, R. 5132-29-1 R. 5213-65-1 (Règles de suspension et de reversement des aides pour les entreprises adaptées) et R. 5213-86-1 (Contrat pour aider les travailleurs handicapés) du code du travail est le 30 avril de l'année suivant celle sur laquelle portent lesdits avenants.

Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les avenants annuels portant sur l'année 2025, le terme de la période mentionnée précédemment est fixé au 31 mai 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 avril 2026

Modifié parArrêté du 13 avril 2026art. 1 : Report d'un an de la date de dérogation pour les avenants annuels

En résumé. La date de dérogation pour les avenants annuels a été reportée d'un an, passant de l'année 2024 à l'année 2025.

En vigueur du mercredi 30 avril 2025 au dimanche 19 avril 2026

Modifié parArrêté du 25 avril 2025art. 1 : Prolongation du délai de validité des avenants annuels

En résumé. Le délai de validité des avenants annuels est prolongé d'un mois pour l'année 2024 (jusqu'au 31 mai 2025 au lieu du 30 avril), et l'article R. 5213-86-1 est ajouté à la liste des articles concernés.

En vigueur du lundi 29 avril 2024 au mardi 29 avril 2025

Modifié parArrêté du 15 avril 2024art. 1 : Report de la date limite d'application des stipulations financières pour les avenants de l'année 2023

En résumé. La date limite d'application des stipulations financières des avenants annuels a été reportée du 30 avril au 31 mai pour ceux concernant l'année 2023.

En vigueur du lundi 5 février 2024 au dimanche 28 avril 2024

Source : Légifrance