Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des stipulations financières des avenants annuels
Résumé Les accords financiers annuels restent valables jusqu'au 30 avril de l'année suivante sans nouvel accord.
Le terme de la période pendant laquelle les stipulations financières des avenants annuels demeurent applicables, à défaut de conclusion d'un nouvel avenant annuel, mentionnée aux articles R. 5132-3-1, R. 5132-10-8-1, R. 5132-14, R. 5132-29-1 et R. 5213-65-1 du code du travail est le 30 avril de l'année suivant celle sur laquelle portent lesdits avenants.
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