Arrêté du 15 avril 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 janvier 2024

Art. 1

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Report de la date limite d'application des stipulations financières pour les avenants de l'année 2023

Résumé. La date limite d'application des stipulations financières des avenants annuels pour l'année 2023 est reportée du 30 avril au 31 mai.

A modifié les dispositions suivantes :

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