Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement. et D. 313-15 (Gestion des aides agricoles par l'Agence de services et de paiement)Art. D.313-15Gestion des aides agricoles par l'Agence de services et de paiementL'article explique comment l'État ou d'autres organismes peuvent confier à une agence la gestion des aides agricoles et des services techniques. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5132-3-1 (Règles pour les aides financières des entreprises d'insertion)Art. R.5132-3-1Règles pour les aides financières des entreprises d'insertionLes entreprises d'insertion doivent signer un nouvel avenant annuel pour continuer à recevoir des aides financières, sinon elles risquent de les perdre., R. 5132-10-8-1 (Règles pour les aides financières aux entreprises de travail temporaire d'insertion)Art. R.5132-10-8-1Règles pour les aides financières aux entreprises de travail temporaire d'insertionLes entreprises de travail temporaire d'insertion doivent signer un nouvel avenant annuel pour continuer à recevoir des aides financières, sinon elles risquent de les perdre., R. 5132-14 (Règles de suspension et de reversement des aides financières pour les associations intermédiaires)Art. R.5132-14Règles de suspension et de reversement des aides financières pour les associations intermédiairesLes aides financières pour les associations intermédiaires restent en vigueur jusqu'à la signature d'un nouvel avenant, mais peuvent être suspendues ou remboursées si celui-ci n'est pas signé à temps., R. 5132-29-1 (Règles de financement des ateliers et chantiers d'insertion)Art. R.5132-29-1Règles de financement des ateliers et chantiers d'insertionLes ateliers et chantiers d'insertion continuent de recevoir des aides financières selon les anciennes règles jusqu'à la signature d'un nouvel accord, mais ces aides peuvent être suspendues ou remboursées si l'accord n'est pas signé à temps. et R. 5213-65-1 (Règles de suspension et de reversement des aides pour les entreprises adaptées)Art. R.5213-65-1Règles de suspension et de reversement des aides pour les entreprises adaptéesLes aides financières pour les entreprises adaptées restent en vigueur jusqu'à la signature d'un nouvel avenant, mais peuvent être suspendues ou remboursées si l'entreprise ne signe pas à temps.,
Arrêtent :