JORF n°0029 du 4 février 2024

Arrêté du 26 janvier 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-15 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5132-3-1, R. 5132-10-8-1, R. 5132-14, R. 5132-29-1 et R. 5213-65-1,

Arrêtent :

Article 1

Le terme de la période pendant laquelle les stipulations financières des avenants annuels demeurent applicables, à défaut de conclusion d'un nouvel avenant annuel, mentionnée aux articles R. 5132-3-1, R. 5132-10-8-1, R. 5132-14, R. 5132-29-1 R. 5213-65-1 et R. 5213-86-1 du code du travail est le 30 avril de l'année suivant celle sur laquelle portent lesdits avenants.

Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les avenants annuels portant sur l'année 2024, le terme de la période mentionnée précédemment est fixé au 31 mai 2025.

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Article 2

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 janvier 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

J. Marchand-Arvier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole