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Arrêté du 26 janvier 2024

fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des accords financiers des avenants annuels

Résumé. Les accords financiers des avenants annuels restent valables jusqu'au 30 avril de l'année suivante, sauf pour ceux de 2025 qui durent jusqu'au 31 mai 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) et D. 313-15 (Gestion des aides agricoles par l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 5132-3-1 (Règles pour les aides financières des entreprises d'insertion), R. 5132-10-8-1 (Règles pour les aides financières aux entreprises de travail temporaire d'insertion), R. 5132-14 (Règles de suspension et de reversement des aides financières pour les associations intermédiaires), R. 5132-29-1 (Règles de financement des ateliers et chantiers d'insertion) et R. 5213-65-1 (Règles de suspension et de reversement des aides pour les entreprises adaptées),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 février 2024 · Dernière version le 20 avril 2026

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Durée de validité des avenants annuels

Résumé. Les accords financiers des avenants annuels restent valables jusqu'au 30 avril de l'année suivante, sauf pour ceux de 2025 qui durent jusqu'au 31 mai 2026.

Le terme de la période pendant laquelle les stipulations financières des avenants annuels demeurent applicables, à défaut de conclusion d'un nouvel avenant annuel, mentionnée aux articles R. 5132-3-1, R. 5132-10-8-1, R. 5132-14, R. 5132-29-1 R. 5213-65-1 (Règles de suspension et de reversement des aides pour les entreprises adaptées) et R. 5213-86-1 (Contrat pour aider les travailleurs handicapés) du code du travail est le 30 avril de l'année suivant celle sur laquelle portent lesdits avenants.

Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les avenants annuels portant sur l'année 2025, le terme de la période mentionnée précédemment est fixé au 31 mai 2026.

En vigueur depuis le 5 février 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté va être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

J. Marchand-Arvier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

En vigueur depuis le lundi 5 février 2024

Arrêté du 26 janvier 2024
Article 1
Article 2