Article R5213-86-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour les entreprises adaptées de travail temporaire
Résumé Le préfet peut signer un contrat avec une entreprise qui embauche des personnes handicapées en tant qu'agence de travail temporaire.
Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l'offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens valant agrément en qualité d'entreprise adaptée de travail temporaire dans la région d'implantation, auquel s'appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 5213-62 et des articles R. 5213-65, R. 5213-65-1, R. 5213-67 et R. 5213-68.
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