Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code forestier, notamment son article L. 121-6 (Règles d'acquisition et d'investissement de l'ONF)Art. L.121-6Règles d'acquisition et d'investissement de l'ONFL'Office national des forêts peut acheter des biens pour son fonctionnement, mais ne devient pas propriétaire des forêts qu'il gère. Il peut aussi investir dans des sociétés si cela aide ses missions. ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 (Mesures d'urgence après les incendies de forêt)Mesures d'urgence après les incendies de forêtLes propriétaires peuvent couper les arbres endommagés par les incendies et obtenir des aides pour nettoyer sans paperasse. portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur concernant les feux de forêt dans les départements de Gironde et des Landes,
Arrête :