Arrêté du 26 janvier 2023

Article 2

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Article 2

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2023

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le directeur général doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 29 janvier 2023

Source : Légifrance