Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente)Art. L.112-1Obligation d'information sur les prix et conditions de venteLes vendeurs et prestataires doivent informer les clients sur les prix et conditions de vente. ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher)Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cherLa loi de 2018 simplifie les règles pour construire plus et mieux, améliore le logement social, facilite l'accès au logement pour tous et améliore la vie en ville. portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 140 (Expérimentation de l'encadrement des loyers)Art. 140Expérimentation de l'encadrement des loyersLa loi teste pendant cinq ans un système pour contrôler les loyers dans certaines zones où ils sont trop élevés, en fixant des plafonds et en permettant aux locataires de contester les compléments de loyer. ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2017 (Transparence des prix dans l'immobilier)Transparence des prix dans l'immobilierUn arrêté de 2017 impose aux professionnels de l'immobilier d'afficher clairement les prix et les honoraires pour la location ou la vente de biens. modifié relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 17 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 20 décembre 2021,
Arrête :