Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 janvier 2022

modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des prix et informations locatives

Résumé. Les professionnels doivent afficher clairement les prix et les informations sur les locations à partir du 1er avril 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente) ;

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 140 (Expérimentation de l'encadrement des loyers) ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2017 (Transparence des prix dans l'immobilier) modifié relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 17 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 20 décembre 2021,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des prix maximums des prestations

Résumé. Les professionnels doivent afficher les prix maximums de leurs prestations, en précisant qui paie et en indiquant les taxes incluses.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des informations obligatoires dans les publicités de location

Résumé. Les annonces de location doivent désormais afficher clairement le loyer mensuel, les charges, la surface du logement et les honoraires du professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence le 1er avril 2022

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et Publication de l'Arrêté

Résumé. Le ministre des finances doit appliquer et publier ce texte dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2022.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Arrêté du 26 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4