Créé le 1 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et Publication de l'Arrêté
Résumé. Le ministre des finances doit appliquer et publier ce texte dans le journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.