Arrêté du 10 janvier 2017

Article 4

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Article 4

I. - Toute publicité effectuée par l'un des professionnels visés à l'article 1er (Règles pour les intermédiaires immobiliers), et relative à la location ou à la sous-location non saisonnière d'un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :
1° Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention " par mois " et, s'il y a lieu, de la mention " charges comprises ". Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en " /mois " et " CC " sur les supports physiques ;
2° Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;
3° Pour les biens situés dans les territoires où s'applique l'arrêté prévu au I de l'article 140 (Expérimentation de l'encadrement des loyers) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention “ loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) ”, le montant du loyer de base précédé de la mention “ loyer de base ” et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention “ complément de loyer ”. Ces montants sont précédés de la mention “ Zone soumise à encadrement des loyers ”. La taille des caractères du montant mentionné au 1° est plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer ;
4° Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
5° Le cas échéant, le caractère meublé de la location ;
6° Le montant total toutes taxes comprises des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention " honoraires charge locataire ", pouvant être abréviée en " HCL " sur les supports physiques ;
7° Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux.
II. - La publicité visée au I doit également indiquer :
1° La commune et, le cas échéant, l'arrondissement au sens de l'article L. 2511-3 du code général des collectivités territoriales (Modification des limites d'arrondissements dans certaines villes), dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ;
2° La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l'article R.* 111-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017 · Dernière version le 1 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information dans les publicités immobilières

Résumé. Les annonces de location doivent indiquer le loyer, les charges, la surface et la localisation du bien.

I. - Toute publicité effectuée par l'un des professionnels visés à l'article 1er (Règles pour les intermédiaires immobiliers), et relative à la location ou à la sous-location non saisonnière d'un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :
1° Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention " par mois " et, s'il y a lieu, de la mention " charges comprises ". Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en " /mois " et " CC " sur les supports physiques ;
2° Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;
3° Pour les biens situés dans les territoires où s'applique l'arrêté prévu au I de l'article 140 (Expérimentation de l'encadrement des loyers) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention “ loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) ”, le montant du loyer de base précédé de la mention “ loyer de base ” et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention “ complément de loyer ”. Ces montants sont précédés de la mention “ Zone soumise à encadrement des loyers ”. La taille des caractères du montant mentionné au 1° est plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer ;
4° Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
5° Le cas échéant, le caractère meublé de la location ;
6° Le montant total toutes taxes comprises des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention " honoraires charge locataire ", pouvant être abréviée en " HCL " sur les supports physiques ;
7° Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux.
II. - La publicité visée au I doit également indiquer :
1° La commune et, le cas échéant, l'arrondissement au sens de l'article L. 2511-3 du code général des collectivités territoriales (Modification des limites d'arrondissements dans certaines villes), dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ;
2° La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l'article R.* 111-2 du code de la construction et de l'habitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Modifié parArrêté du 26 janvier 2022art. 2 : Modification des informations obligatoires dans les publicités de location

En résumé. Les modifications clarifient et précisent les informations à afficher dans les publicités de location, notamment pour les zones soumises à encadrement des loyers, en ajoutant des mentions spécifiques comme le loyer de référence majoré et le loyer de base.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au jeudi 31 mars 2022

Source : Légifrance