Arrêté du 26 janvier 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 janvier 2017

Art. 4

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Modification des informations obligatoires dans les publicités de location

Résumé. Les annonces de location doivent désormais afficher clairement le loyer mensuel, les charges, la surface du logement et les honoraires du professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

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