Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs au préfet de police
Résumé. Le préfet de police de Paris peut prendre certaines décisions pour les employés techniques et informatiques de la police, sauf ceux des services centraux.
Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication affectés dans les services de police du ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'exception des personnels affectés dans un service d'administration centrale, le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, a délégation pour prendre les actes listés à l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques)Art. 3Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiquesLes préfets de zone de défense et de sécurité peuvent prendre des décisions concernant les carrières des agents techniques et informatiques, comme les avancements, congés, ou retraits. et aux 1° et 2° de l'article 4 (Délégation de compétences pour la gestion des agents techniques)Art. 4Délégation de compétences pour la gestion des agents techniquesUn décret précise les compétences déléguées aux préfets et commandants de gendarmerie pour gérer les carrières des agents techniques et des systèmes d'information dans la police et la gendarmerie..
Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs aux préfets d'Île-de-France
Résumé. Les préfets d'Île-de-France peuvent prendre des décisions concernant les personnels techniques et informatiques, comme leur affectation ou leur avancement.
Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et les préfets de département d'Ile-de-France ont délégation pour prendre les actes suivants : 1° Affectation en position normale d'activité au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort territorial ; 2° Actes listés à l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques)Art. 3Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiquesLes préfets de zone de défense et de sécurité peuvent prendre des décisions concernant les carrières des agents techniques et informatiques, comme les avancements, congés, ou retraits. et au 1° de l'article 4 (Délégation de compétences pour la gestion des agents techniques)Art. 4Délégation de compétences pour la gestion des agents techniquesUn décret précise les compétences déléguées aux préfets et commandants de gendarmerie pour gérer les carrières des agents techniques et des systèmes d'information dans la police et la gendarmerie..
Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoir aux préfets d'Île-de-France
Résumé. Les préfets d'Île-de-France peuvent prendre certains actes administratifs pour les employés techniques et informatiques des greffes des tribunaux.
Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonctions dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de leur ressort territorial, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et les préfets de département d'Ile-de-France ont délégation pour prendre les actes listés à l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques)Art. 3Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiquesLes préfets de zone de défense et de sécurité peuvent prendre des décisions concernant les carrières des agents techniques et informatiques, comme les avancements, congés, ou retraits..
Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Délégation de pouvoirs dans la gendarmerie nationale
Résumé. Un arrêté précise les délégations de pouvoir pour les personnels techniques et informatiques de la gendarmerie nationale, en fonction de leur lieu d'affectation.
I. - Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonctions dans les services de la gendarmerie nationale de son ressort territorial, à l'exception des personnels affectés dans un service d'administration centrale, le commandant de région de gendarmerie commandant la zone de défense et de sécurité de Paris a délégation pour prendre les actes listés à l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques)Art. 3Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiquesLes préfets de zone de défense et de sécurité peuvent prendre des décisions concernant les carrières des agents techniques et informatiques, comme les avancements, congés, ou retraits. et aux 1° et 2° de l'article 4 (Délégation de compétences pour la gestion des agents techniques)Art. 4Délégation de compétences pour la gestion des agents techniquesUn décret précise les compétences déléguées aux préfets et commandants de gendarmerie pour gérer les carrières des agents techniques et des systèmes d'information dans la police et la gendarmerie., sous la réserve des compétences déléguées aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale listées au III du présent article. II. - Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonctions dans les services de la gendarmerie nationale de leur ressort territorial, les préfets des départements d'outre-mer et les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ont délégation pour prendre les actes listés aux 2° à 9° de l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques)Art. 3Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiquesLes préfets de zone de défense et de sécurité peuvent prendre des décisions concernant les carrières des agents techniques et informatiques, comme les avancements, congés, ou retraits. et 1 (Compétences des commissions administratives paritaires locales)Art. 1Compétences des commissions administratives paritaires localesUn arrêté liste les compétences des commissions administratives pour différents corps de la fonction publique du ministère de l'intérieur.° et 2° de l'article 4 (Délégation de compétences pour la gestion des agents techniques)Art. 4Délégation de compétences pour la gestion des agents techniquesUn décret précise les compétences déléguées aux préfets et commandants de gendarmerie pour gérer les carrières des agents techniques et des systèmes d'information dans la police et la gendarmerie., sous la réserve des compétences déléguées aux commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale listées au III du présent article. III. - Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, les commandants des formations administratives de la gendarmerie nationale d'Ile-de-France et d'outre-mer listées par arrêté du ministre de l'intérieur ont délégation pour prendre les actes suivants : a) Affectation au sein des services, sans changement de résidence administrative ; b) Délivrance de la carte d'identité professionnelle ; c) Congé annuel ; d) Congé parental et réintégration à l'issue de celui-ci ; e) Autorisations de travail à temps partiel ; f) Sanctions disciplinaires du premier groupe.
Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de compétences aux préfets d'outre-mer
Résumé. Un décret délègue aux préfets d'outre-mer et aux représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer certaines compétences concernant le recrutement, la nomination et la gestion des personnels techniques et informatiques.
Sont délégués aux préfets des départements d'outre-mer et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie : 1° Pour l'ensemble des personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonctions dans leur ressort territorial, l'organisation du recrutement et la nomination des personnels de catégorie C ainsi que les actes listés aux 1° et 2° du I de l'article 2 (Compétences des préfets et commissions administratives pour les personnels techniques)Art. 2Compétences des préfets et commissions administratives pour les personnels techniquesUn arrêté du 5 février 2015 précise les compétences des préfets de zone et des commissions administratives paritaires locales pour le recrutement, la titularisation et d'autres actes concernant les personnels techniques et des systèmes d'information du ministère de l'intérieur. et au 1° de l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques)Art. 3Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiquesLes préfets de zone de défense et de sécurité peuvent prendre des décisions concernant les carrières des agents techniques et informatiques, comme les avancements, congés, ou retraits. ; 2° Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, les affectations en position normale d'activité au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort territorial, ainsi que les actes listés aux 2° à 9° de l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques)Art. 3Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiquesLes préfets de zone de défense et de sécurité peuvent prendre des décisions concernant les carrières des agents techniques et informatiques, comme les avancements, congés, ou retraits. et aux 1° et 2° de l'article 4 (Délégation de compétences pour la gestion des agents techniques)Art. 4Délégation de compétences pour la gestion des agents techniquesUn décret précise les compétences déléguées aux préfets et commandants de gendarmerie pour gérer les carrières des agents techniques et des systèmes d'information dans la police et la gendarmerie. ; 3° Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonctions dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les actes listés aux 2° à 4° et 7° à 9° de l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques)Art. 3Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiquesLes préfets de zone de défense et de sécurité peuvent prendre des décisions concernant les carrières des agents techniques et informatiques, comme les avancements, congés, ou retraits..
Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs aux préfets pour les personnels techniques
Résumé. Les préfets peuvent prendre certaines décisions concernant les employés techniques et informatiques sous leur autorité.
Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, sont délégués aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police en outre-mer les actes listés aux 2° à 9° de l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques)Art. 3Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiquesLes préfets de zone de défense et de sécurité peuvent prendre des décisions concernant les carrières des agents techniques et informatiques, comme les avancements, congés, ou retraits. et aux 1° et 2° de l'article 4 (Délégation de compétences pour la gestion des agents techniques)Art. 4Délégation de compétences pour la gestion des agents techniquesUn décret précise les compétences déléguées aux préfets et commandants de gendarmerie pour gérer les carrières des agents techniques et des systèmes d'information dans la police et la gendarmerie..