Sont délégués aux préfets des départements d'outre-mer et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie : 1° Pour l'ensemble des personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonctions dans leur ressort territorial, l'organisation du recrutement et la nomination des personnels de catégorie C ainsi que les actes listés aux 1° et 2° du I de l'article 2 (Compétences des préfets et commissions administratives pour les personnels techniques)Art. 2Compétences des préfets et commissions administratives pour les personnels techniquesUn arrêté du 5 février 2015 précise les compétences des préfets de zone et des commissions administratives paritaires locales pour le recrutement, la titularisation et d'autres actes concernant les personnels techniques et des systèmes d'information du ministère de l'intérieur. et au 1° de l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques)Art. 3Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiquesLes préfets de zone de défense et de sécurité peuvent prendre des décisions concernant les carrières des agents techniques et informatiques, comme les avancements, congés, ou retraits. ; 2° Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, les affectations en position normale d'activité au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort territorial, ainsi que les actes listés aux 2° à 9° de l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques)Art. 3Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiquesLes préfets de zone de défense et de sécurité peuvent prendre des décisions concernant les carrières des agents techniques et informatiques, comme les avancements, congés, ou retraits. et aux 1° et 2° de l'article 4 (Délégation de compétences pour la gestion des agents techniques)Art. 4Délégation de compétences pour la gestion des agents techniquesUn décret précise les compétences déléguées aux préfets et commandants de gendarmerie pour gérer les carrières des agents techniques et des systèmes d'information dans la police et la gendarmerie. ; 3° Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonctions dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les actes listés aux 2° à 4° et 7° à 9° de l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques)Art. 3Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiquesLes préfets de zone de défense et de sécurité peuvent prendre des décisions concernant les carrières des agents techniques et informatiques, comme les avancements, congés, ou retraits..
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Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Délégation de compétences aux préfets d'outre-mer
Résumé. Un décret délègue aux préfets d'outre-mer et aux représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer certaines compétences concernant le recrutement, la nomination et la gestion des personnels techniques et informatiques.
Sont délégués aux préfets des départements d'outre-mer et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie : 1° Pour l'ensemble des personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonctions dans leur ressort territorial, l'organisation du recrutement et la nomination des personnels de catégorie C ainsi que les actes listés aux 1° et 2° du I de l'article 2 (Compétences des préfets et commissions administratives pour les personnels techniques)Art. 2Compétences des préfets et commissions administratives pour les personnels techniquesUn arrêté du 5 février 2015 précise les compétences des préfets de zone et des commissions administratives paritaires locales pour le recrutement, la titularisation et d'autres actes concernant les personnels techniques et des systèmes d'information du ministère de l'intérieur. et au 1° de l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques)Art. 3Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiquesLes préfets de zone de défense et de sécurité peuvent prendre des décisions concernant les carrières des agents techniques et informatiques, comme les avancements, congés, ou retraits. ; 2° Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, les affectations en position normale d'activité au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort territorial, ainsi que les actes listés aux 2° à 9° de l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques)Art. 3Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiquesLes préfets de zone de défense et de sécurité peuvent prendre des décisions concernant les carrières des agents techniques et informatiques, comme les avancements, congés, ou retraits. et aux 1° et 2° de l'article 4 (Délégation de compétences pour la gestion des agents techniques)Art. 4Délégation de compétences pour la gestion des agents techniquesUn décret précise les compétences déléguées aux préfets et commandants de gendarmerie pour gérer les carrières des agents techniques et des systèmes d'information dans la police et la gendarmerie. ; 3° Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonctions dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les actes listés aux 2° à 4° et 7° à 9° de l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques)Art. 3Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiquesLes préfets de zone de défense et de sécurité peuvent prendre des décisions concernant les carrières des agents techniques et informatiques, comme les avancements, congés, ou retraits..