Sont délégués aux préfets des départements d'outre-mer et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
1° Pour l'ensemble des personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonctions dans leur ressort territorial, l'organisation du recrutement et la nomination des personnels de catégorie C ainsi que les actes listés aux 1° et 2° du I de l'article 2 et au 1° de l'article 3 ;
2° Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, les affectations en position normale d'activité au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort territorial, ainsi que les actes listés aux 2° à 9° de l'article 3 et aux 1° et 2° de l'article 4 ;
3° Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonctions dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les actes listés aux 2° à 4° et 7° à 9° de l'article 3.