ARRÊTÉ du 26 janvier 2015

Article 11

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Article 11

Sont délégués aux préfets des départements d'outre-mer et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
1° Pour l'ensemble des personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonctions dans leur ressort territorial, l'organisation du recrutement et la nomination des personnels de catégorie C ainsi que les actes listés aux 1° et 2° du I de l'article 2 (Compétences des préfets et commissions administratives pour les personnels techniques) et au 1° de l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques) ;
2° Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, les affectations en position normale d'activité au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort territorial, ainsi que les actes listés aux 2° à 9° de l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques) et aux 1° et 2° de l'article 4 (Délégation de compétences pour la gestion des agents techniques) ;
3° Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonctions dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les actes listés aux 2° à 4° et 7° à 9° de l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences aux préfets d'outre-mer

Résumé. Un décret délègue aux préfets d'outre-mer et aux représentants de l'État dans les collectivités d'outre-mer certaines compétences concernant le recrutement, la nomination et la gestion des personnels techniques et informatiques.

Sont délégués aux préfets des départements d'outre-mer et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie :
1° Pour l'ensemble des personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonctions dans leur ressort territorial, l'organisation du recrutement et la nomination des personnels de catégorie C ainsi que les actes listés aux 1° et 2° du I de l'article 2 (Compétences des préfets et commissions administratives pour les personnels techniques) et au 1° de l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques) ;
2° Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, les affectations en position normale d'activité au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort territorial, ainsi que les actes listés aux 2° à 9° de l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques) et aux 1° et 2° de l'article 4 (Délégation de compétences pour la gestion des agents techniques) ;
3° Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonctions dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les actes listés aux 2° à 4° et 7° à 9° de l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 février 2015 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance