ARRÊTÉ du 26 janvier 2015

Article 8

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Article 8

Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et les préfets de département d'Ile-de-France ont délégation pour prendre les actes suivants :
1° Affectation en position normale d'activité au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort territorial ;
2° Actes listés à l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques) et au 1° de l'article 4 (Délégation de compétences pour la gestion des agents techniques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux préfets d'Île-de-France

Résumé. Les préfets d'Île-de-France peuvent prendre des décisions concernant les personnels techniques et informatiques, comme leur affectation ou leur avancement.

Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et les préfets de département d'Ile-de-France ont délégation pour prendre les actes suivants :
1° Affectation en position normale d'activité au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort territorial ;
2° Actes listés à l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques) et au 1° de l'article 4 (Délégation de compétences pour la gestion des agents techniques).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 février 2015 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance