Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 28
Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Délégation de pouvoirs aux préfets d'Île-de-France
Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et les préfets de département d'Ile-de-France ont délégation pour prendre les actes suivants :
1° Affectation en position normale d'activité au sein d'une direction départementale interministérielle de son ressort territorial ;
2° Actes listés à l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques) et au 1° de l'article 4 (Délégation de compétences pour la gestion des agents techniques).