Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 28
Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoir aux préfets d'Île-de-France
Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonctions dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de leur ressort territorial, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et les préfets de département d'Ile-de-France ont délégation pour prendre les actes listés à l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques).