ARRÊTÉ du 26 janvier 2015

Article 9

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Article 9

Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonctions dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de leur ressort territorial, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et les préfets de département d'Ile-de-France ont délégation pour prendre les actes listés à l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir aux préfets d'Île-de-France

Résumé. Les préfets d'Île-de-France peuvent prendre certains actes administratifs pour les employés techniques et informatiques des greffes des tribunaux.

Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication en fonctions dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de leur ressort territorial, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et les préfets de département d'Ile-de-France ont délégation pour prendre les actes listés à l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 février 2015 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance