Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 28
Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoirs aux préfets pour les personnels techniques
Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, sont délégués aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police en outre-mer les actes listés aux 2° à 9° de l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques) et aux 1° et 2° de l'article 4 (Délégation de compétences pour la gestion des agents techniques).