ARRÊTÉ du 26 janvier 2015

Article 12

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Article 12

Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, sont délégués aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police en outre-mer les actes listés aux 2° à 9° de l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques) et aux 1° et 2° de l'article 4 (Délégation de compétences pour la gestion des agents techniques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs aux préfets pour les personnels techniques

Résumé. Les préfets peuvent prendre certaines décisions concernant les employés techniques et informatiques sous leur autorité.

Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, sont délégués aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police en outre-mer les actes listés aux 2° à 9° de l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques) et aux 1° et 2° de l'article 4 (Délégation de compétences pour la gestion des agents techniques).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 février 2015 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance