ARRÊTÉ du 26 janvier 2015

Article 12

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 6 février 2015

Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication placés sous leur autorité, sont délégués aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police en outre-mer les actes listés aux 2° à 9° de l'article 3 et aux 1° et 2° de l'article 4.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

Abrogé parArrêté du 28 décembre 2017art. 28

En vigueur du vendredi 6 février 2015 au samedi 30 décembre 2017