Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2017 - art. 28
Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Délégation de pouvoirs au préfet de police
Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication affectés dans les services de police du ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'exception des personnels affectés dans un service d'administration centrale, le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, a délégation pour prendre les actes listés à l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques) et aux 1° et 2° de l'article 4 (Délégation de compétences pour la gestion des agents techniques).