ARRÊTÉ du 26 janvier 2015

Article 7

Abrogé31 décembre 2017

Créé le 6 février 2015

Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication affectés dans les services de police du ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'exception des personnels affectés dans un service d'administration centrale, le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, a délégation pour prendre les actes listés à l'article 3 et aux 1° et 2° de l'article 4.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2017

Abrogé parArrêté du 28 décembre 2017art. 28

En vigueur du vendredi 6 février 2015 au samedi 30 décembre 2017