ARRÊTÉ du 26 janvier 2015

Article 7

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Article 7

Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication affectés dans les services de police du ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'exception des personnels affectés dans un service d'administration centrale, le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, a délégation pour prendre les actes listés à l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques) et aux 1° et 2° de l'article 4 (Délégation de compétences pour la gestion des agents techniques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2017

Créé le 6 février 2015 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au préfet de police

Résumé. Le préfet de police de Paris peut prendre certaines décisions pour les employés techniques et informatiques de la police, sauf ceux des services centraux.

Pour les personnels des services techniques et des systèmes d'information et de communication affectés dans les services de police du ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l'exception des personnels affectés dans un service d'administration centrale, le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, a délégation pour prendre les actes listés à l'article 3 (Délégation de compétences aux préfets pour les agents techniques et informatiques) et aux 1° et 2° de l'article 4 (Délégation de compétences pour la gestion des agents techniques).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 février 2015 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance