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Arrêté du 26 janvier 2012

modifiant l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'utilisation du gazole non routier

Résumé. Un arrêté de 2012 change les règles pour le gazole utilisé par certains engins comme les tracteurs et bateaux, en imposant des colorants et traceurs spécifiques.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE concernant les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil et abrogeant la directive 93/12/CEE ;

Vu le décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 (Limitation de la teneur en soufre dans le gazole non routier) relatif aux caractéristiques du gazole non routier ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 (Règles d'utilisation et de taxation des produits pétroliers) fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole, des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) en matière de taxe intérieure de consommation,

Arrêtent :

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Abrogation des définitions d'engins et véhicules spécifiques

Résumé. L'arrêté abroge la définition des engins mobiles non routiers, tracteurs agricoles ou forestiers, bateaux de plaisance et bateaux de navigation intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 décembre 2010Art. Annexe
- Arrêté du 10 décembre 2010
Art. Annexe
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Modification du gazole non routier

Résumé. Le gazole non routier change de nom et de règles d'utilisation, avec des colorants et traceurs spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'utilisation du gazole pour certains engins

Résumé. Les moteurs des engins spécifiés doivent utiliser du gazole non routier ou du gazole conforme à certaines normes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 février 2012

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 26 janvier 2012 confie à trois directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2012.

Le ministre auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie, de l'énergie

et de l'économie numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service

de la protection des consommateurs

et de la régulation des marchés,

S. Martin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le samedi 11 février 2012

Arrêté du 26 janvier 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4