JORF n°0034 du 9 février 2012

Arrêté du 26 janvier 2012

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 2011 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de Toulon par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Var en date du 3 mai 2011,

Arrête :

Article 1

Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 133, rue Pierre-Boriès, 83100 Toulon.

Article 2

Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué des unités éducatives suivantes :

-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée " UEHC Toulon ", sise 616, boulevard de l'Escaillon, 83000 Toulon, d'une capacité d'accueil théorique de 12 places en hébergement collectif pour des filles et des garçons âgés de 13 à 21 ans ;

-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée " UEHD Toulon ", sise 133, rue Pierre-Boriès, 83000 Toulon, d'une capacité d'accueil théorique de 5 places en résidence éducative et de 15 places en hébergement diversifié pour des filles et des garçons âgés de 13 à 21 ans ;

-une unité éducative d'activités de jour, dénommée " UEAJ Toulon ", sise 124, boulevard de la Roseraie, 83000 Toulon, d'une capacité théorique de 24 places pour des filles et des garçons âgés de 14 à 18 ans.

Article 3

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Toulon exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement des mineurs placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas