En vigueur depuis le 8 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance de la tempête Klaus comme sinistre majeur
Il est constaté que la tempête Klaus du 24 janvier 2009 est un sinistre de grande ampleur.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant reconnaissance de sinistre de grande ampleur de la tempête Klaus
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 222-2 (Règles pour les coupes et améliorations dans la gestion forestière), R. 222-17 (Procédure pour les coupes d'urgence dans les forêts) et R. 223-1 (Sanctions pour coupes d'arbres non conformes),
Arrête :
En vigueur depuis le 8 mars 2009
Il est constaté que la tempête Klaus du 24 janvier 2009 est un sinistre de grande ampleur.
1 version
En vigueur depuis le 8 mars 2009
L'abattage des bois consécutif aux dégâts causés par cette tempête peut être réalisé par le propriétaire sans délai et sans en avertir le centre régional de la propriété forestière.
1 version
En vigueur depuis le 8 mars 2009
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 janvier 2009.
Michel Barnier