En vigueur depuis le 8 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abattage des bois après la tempête Klaus
L'abattage des bois consécutif aux dégâts causés par cette tempête peut être réalisé par le propriétaire sans délai et sans en avertir le centre régional de la propriété forestière.