Arrêté du 22 juillet 2026

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 janvier 2009

Art. 5

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Ajout d'une obligation d'étiquetage pour les additifs métalliques dans le supercarburant sans plomb 95-E10

Résumé. Les distributeurs de carburant doivent maintenant indiquer clairement si le supercarburant sans plomb 95-E10 contient des additifs métalliques.

A modifié les dispositions suivantes :

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