Arrêté du 26 janvier 2004

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

La sous-direction des affaires financières est chargée de préparer et de suivre l'exécution du budget du ministère conformément aux dispositions de la loi organique n° 2001-672 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Elle suit, pour l'ensemble du ministère, les questions économiques et comptables, budgétaires et financières.

Elle exerce les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre.

Elle veille à la cohérence de l'organisation budgétaire et comptable des services et s'assure du respect de la réglementation financière et comptable. A ce titre, elle conçoit et pilote la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable au sein des services du ministère.

Elle assure la synthèse et la coordination du pilotage stratégique des opérateurs du ministère. Dans ce cadre, elle anime le réseau des tutelles et des opérateurs et assure le suivi de la mise en œuvre des directives gouvernementales les concernant.

Elle coordonne, pour le compte du ministère, les réponses aux communications de la Cour des comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 octobre 2013

Créé le 27 janvier 2004 · Abrogé le 2 octobre 2013

La sous-direction des affaires financières est chargée de préparer et de suivre l'exécution du budget du ministère conformément aux dispositions de la loi organique n° 2001-672 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Elle suit, pour l'ensemble du ministère, les questions économiques et comptables, budgétaires et financières.

Elle exerce les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre.

Elle veille à la cohérence de l'organisation budgétaire et comptable des services et s'assure du respect de la réglementation financière et comptable. A ce titre, elle conçoit et pilote la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable au sein des services du ministère.

Elle assure la synthèse et la coordination du pilotage stratégique des opérateurs du ministère. Dans ce cadre, elle anime le réseau des tutelles et des opérateurs et assure le suivi de la mise en œuvre des directives gouvernementales les concernant.

Elle coordonne, pour le compte du ministère, les réponses aux communications de la Cour des comptes.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 2006 au mercredi 11 avril 2012

En vigueur du mardi 27 janvier 2004 au mardi 9 mai 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 15

Source : Légifrance