Arrêté du 26 janvier 2004

Article 15

Abrogé2 octobre 2013

Créé le 27 janvier 2004 · En vigueur du 12 avril 2012 au 1 octobre 2013

La sous-direction des affaires financières est chargée de préparer et de suivre l'exécution du budget du ministère conformément aux dispositions de la loi organique n° 2001-672 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Elle suit, pour l'ensemble du ministère, les questions économiques et comptables, budgétaires et financières.

Elle exerce les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre.

Elle veille à la cohérence de l'organisation budgétaire et comptable des services et s'assure du respect de la réglementation financière et comptable. A ce titre, elle conçoit et pilote la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable au sein des services du ministère.

Elle assure la synthèse et la coordination du pilotage stratégique des opérateurs du ministère. Dans ce cadre, elle anime le réseau des tutelles et des opérateurs et assure le suivi de la mise en œuvre des directives gouvernementales les concernant.

Elle coordonne, pour le compte du ministère, les réponses aux communications de la Cour des comptes.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 octobre 2013

Abrogé parArrêté du 12 août 2013art. 31

En vigueur du jeudi 12 avril 2012 au mardi 1 octobre 2013

Modifié parArrêté du 5 avril 2012art. 4

La sous-direction des affaires financières est chargée de préparer et de suivre l'exécution du budget du ministère conformément aux dispositions de la loi organique n° 2001-672 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Elle suit, pour l'ensemble du ministère, les questions économiques et

Elleexerce les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre.

Elle veille à la cohérence de l'organisation budgétaire et comptable des services et s'assure du respect de la réglementation financière et comptable. A ce titre, elle conçoit et pilote la mise en œuvre des dispositifsde contrôle interne budgétaire et comptable au sein des services du ministère.

Elle assure la synthèse et la coordination du pilotage stratégiquedes opérateurs du ministère. Dans ce cadre, elle anime le réseaudes tutelles et des opérateurs et assure le suivide la mise en œuvre des directives gouvernementales les concernant.

Elle coordonne, pour le compte du ministère, les réponses aux communications de la Cour des comptes.

En vigueur du mercredi 10 mai 2006 au mercredi 11 avril 2012

La sous-direction des affaires financières est chargée de préparer et de suivre l'exécution du budget du ministère conformément aux dispositions de la loi organique n° 2001-672du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Elle conçoitet produit les restitutions ministérielles dansles domaines budgétaire, comptableet du pilotagede la performance. Elle suit, pour l'ensemble du ministère, les questions économiques et comptables, budgétaires et financières.

Sauf expérimentations contractualisées avec la direction générale de la comptabilité publique, elle exerce les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre. Elle veilleà la cohérence de l'organisation financière et comptable des services. A ce titre, elle fait notamment toute proposition utile pour moderniser l'organisation de la fonction d'ordonnateur principal délégué.

Elle exerce un contrôle sur la régularité juridique des engagements ainsi que sur la qualité comptable des actes de gestion établispar le ministère.

En vigueur du mardi 27 janvier 2004 au mardi 9 mai 2006

La sous-direction des affaires financières est chargée :

d'assurer les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre et, pour l'ensemble du ministère, de suivre les questions économiques et comptables et de traiter les questions financières et budgétaires ;

de préparer le budget et d'en suivre l'exécution, d'assurer la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

de veiller à la cohérence de l'organisation financière et comptable des services ;

de définir et coordonner la politique de la commande publique du ministère et d'assurer la sécurité juridique des contrats passés par le ministère.