A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Augmentation du nombre de jurés suppléants
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R41-1 (M)
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 264 (Formation des jurés suppléants) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R41-1 (M)
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1 modifié
En vigueur depuis le 28 juillet 2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu