Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°173 du 28 juillet 2001
Décret n°2001-672 du 25 juillet 2001
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 264 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 2
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu