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Décret n°2001-672 du 25 juillet 2001

modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 264 (Formation des jurés suppléants) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 28 juillet 2001

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le samedi 28 juillet 2001

Décret n°2001-672 du 25 juillet 2001
Article 1
Article 2