Arrêté du 26 janvier 1994

Article 5

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Article 5

Sont abrogées toutes dispositions antérieures, notamment l'arrêté du 22 novembre 1977, modifié et complété notamment par les arrêtés des 17 février 1982, 28 mai 1982, 22 avril 1985, 10 juillet 1986 et 25 février 1991, fixant le nombre, la dénomination et la composition des commissions administratives paritaires des personnels des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer).

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Abrogé25 septembre 2014

Créé le 16 février 1994 · Abrogé le 25 septembre 2014

Sont abrogées toutes dispositions antérieures, notamment l'arrêté du 22 novembre 1977, modifié et complété notamment par les arrêtés des 17 février 1982, 28 mai 1982, 22 avril 1985, 10 juillet 1986 et 25 février 1991, fixant le nombre, la dénomination et la composition des commissions administratives paritaires des personnels des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 février 1994 au mercredi 24 septembre 2014

Source : Légifrance