Les énonciations de la norme citée en annexe du présent arrêté relatives aux opérations de remise en bon état d'usage, ou toutes normes légalement reconnues dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Turquie ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et garantissant un niveau de sécurité et de qualité équivalent, s'imposent aux centres ou professionnels certifiés mentionnés à l'article R. 5212-46 du code de la santé publique (Statut des hôpitaux des armées dans la réglementation sanitaire)Art. R.5212-46Statut des hôpitaux des armées dans la réglementation sanitaireLes hôpitaux des armées sont considérés comme des établissements publics de santé pour l'application des règles sur les dispositifs médicaux. afin de garantir la qualité et la sécurité d'emploi du dispositif remis en bon état d'usage.