Arrêté du 26 février 2025

relatif aux conditions d'accréditation des organismes et aux méthodes de prélèvement et d'analyse de toutes matières, y compris substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d'émettre des agents chimiques dangereux réalisés à la demande de l'agent de contrôle de l'inspection du travail

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Contrôle des produits chimiques dangereux par l'inspection du travail

Résumé. Les inspecteurs du travail peuvent exiger des tests sur des produits suspects contenant des produits chimiques dangereux si l'employeur ne prouve pas leur composition.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4722-1 (Contrôles techniques demandés par l'inspection du travail) (3°) et R. 4722-29 à R. 4722-32 ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;

Vu l'avis de la commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 4 décembre 2024,

Arrêtent :

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Analyse des matières chimiques dangereuses

Résumé. Un service du ministère de l'économie étudie les matières dangereuses pour comprendre leurs effets sur la santé.
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Exigences pour un rapport d'analyse

Résumé. Un rapport doit expliquer comment le produit a été analysé et montrer les résultats de manière claire.

Fait le 26 février 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

Le directeur général des douanes et droits indirects,

F. Colas

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025

Arrêté du 26 février 2025
Titre Ier : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Titre II : ORGANISMES ACCRÉDITÉES POUR L'ANALYSE
Titre III : MÉTHODES DE PRÉLÈVEMENT ET D'ANALYSE
Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Annexe
Annexe