Arrêté du 26 février 2025
relatif aux conditions d'accréditation des organismes et aux méthodes de prélèvement et d'analyse de toutes matières, y compris substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d'émettre des agents chimiques dangereux réalisés à la demande de l'agent de contrôle de l'inspection du travail
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des produits chimiques dangereux par l'inspection du travail
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4722-1 (Contrôles techniques demandés par l'inspection du travail) (3°) et R. 4722-29 à R. 4722-32 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
Vu l'avis de la commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 4 décembre 2024,
Arrêtent :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Analyse des matières chimiques dangereuses
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exigences pour un rapport d'analyse
Fait le 26 février 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Colas
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025