JORF n°0059 du 9 mars 2025
Arrêté du 26 février 2025
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4722-1 (3°) et R. 4722-29 à R. 4722-32 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » ;
Vu l'avis de la commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 4 décembre 2024,
Arrêtent :
Fait le 26 février 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Colas
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat