Arrêté du 26 février 2018

Article 3

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Article 3

L'attribution du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est gratuite pour les écoles de conduite et les associations agréées s'engageant dans une démarche de qualité de leurs formations.

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En vigueur depuis le 2 mars 2018

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Label qualité pour les écoles de conduite

Résumé. Les écoles de conduite peuvent obtenir un label de qualité gratuitement en améliorant leurs formations.

L'attribution du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est gratuite pour les écoles de conduite et les associations agréées s'engageant dans une démarche de qualité de leurs formations.

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En vigueur depuis le vendredi 2 mars 2018

Source : Légifrance