Arrêté du 26 février 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La demande d'adhésion au label s'effectue, au moyen d'un formulaire figurant en annexe, auprès du préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée. Dès lors que le dossier est complet, le préfet en accuse réception dans un délai maximal de 30 jours calendaires. Il émet un avis sur la demande d'adhésion au label dans un délai de deux mois à compter de la date de complétude du dossier.
Le label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " est délivré par le préfet à l'école de conduite ou l'association agréée après signature d'un contrat de labellisation figurant en annexe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 mars 2018 · Dernière version le 27 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour obtenir le label qualité des formations

Résumé. Pour obtenir le label qualité des formations dans les écoles de conduite, il faut remplir un formulaire et envoyer le dossier au préfet.

La demande d'adhésion au label s'effectue, au moyen d'un formulaire figurant en annexe, auprès du préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée. Dès lors que le dossier est complet, le préfet en accuse réception dans un délai maximal de 30 jours calendaires. Il émet un avis sur la demande d'adhésion au label dans un délai de deux mois à compter de la date de complétude du dossier.
Le label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " est délivré par le préfet à l'école de conduite ou l'association agréée après signature d'un contrat de labellisation figurant en annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 mai 2024

Modifié parArrêté du 6 mai 2024art. 3 : Modification des délais d'avis pour le label qualité des formations

En résumé. La procédure de demande d'adhésion au label est simplifiée, avec des références aux annexes modifiées et un délai d'accusé de réception ajouté.

En vigueur du vendredi 26 mars 2021 au dimanche 26 mai 2024

Modifié parArrêté du 11 mars 2021art. 3 : Modification des conditions d'adhésion au label qualité des formations

En résumé. La procédure de demande d'adhésion au label a été simplifiée et clarifiée, avec des délais précis pour l'accusé de réception et l'avis du préfet, ainsi que des ajustements dans les annexes référencées.

En vigueur du vendredi 2 mars 2018 au jeudi 25 mars 2021

Source : Légifrance