Arrêté du 26 février 2018

Article 6

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Article 6

Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée, signataire du contrat de labellisation mentionné à l'article 2 du présent arrêté, procède au retrait du label dans les cas suivants :

  • non respect d'un ou plusieurs critères définis à l'article 1er du présent arrêté, si l'école de conduite ou l'association labellisée n'a pas apporté la preuve de la conformité dans le délai imparti ;
  • retrait de l'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association ;

  • refus de se soumettre aux audits ;
  • sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques prévus à l'article L.
213-9 du code de la route à une école de conduite ou une association agréée ne disposant pas du label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” ou d'une équivalence reconnue par le présent arrêté ;

  • à l'issue d'une procédure de signalement réalisée selon les modalités prévues au point 10 de l'annexe 1 ;
  • fausse déclaration du demandeur.

Avant toute décision de retrait du label, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée porte à la connaissance de l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de lui retirer le label en lui précisant les motifs invoqués et en lui demandant de présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix. En cas d'absence de réponse de l'exploitant dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.

Tout retrait du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ou d'une équivalence reconnue par le présent arrêté entraîne le retrait des droits se rattachant au label.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 mars 2018 · Dernière version le 27 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait du label qualité pour les écoles de conduite

Résumé. Les écoles de conduite peuvent perdre leur label qualité si elles ne respectent pas les règles ou refusent les contrôles.

Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée, signataire du contrat de labellisation mentionné à l'article 2 du présent arrêté, procède au retrait du label dans les cas suivants :

  • non respect d'un ou plusieurs critères définis à l'article 1er du présent arrêté, si l'école de conduite ou l'association labellisée n'a pas apporté la preuve de la conformité dans le délai imparti ;
  • retrait de l'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association ;

  • refus de se soumettre aux audits ;
  • sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques prévus à l'article L.
213-9 du code de la route à une école de conduite ou une association agréée ne disposant pas du label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” ou d'une équivalence reconnue par le présent arrêté ;

  • à l'issue d'une procédure de signalement réalisée selon les modalités prévues au point 10 de l'annexe 1 ;
  • fausse déclaration du demandeur.

Avant toute décision de retrait du label, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée porte à la connaissance de l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de lui retirer le label en lui précisant les motifs invoqués et en lui demandant de présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix. En cas d'absence de réponse de l'exploitant dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire.

Tout retrait du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ou d'une équivalence reconnue par le présent arrêté entraîne le retrait des droits se rattachant au label.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 mai 2024

Modifié parArrêté du 6 mai 2024art. 6 : Retrait du label qualité des écoles de conduite

En résumé. Les conditions de retrait du label qualité des formations pour les écoles de conduite ont été élargies, avec l'ajout de deux nouveaux motifs (signalement et fausse déclaration) et une précision sur la sous-traitance.

En vigueur du vendredi 26 mars 2021 au dimanche 26 mai 2024

Modifié parArrêté du 11 mars 2021art. 6 : Retrait du label qualité des écoles de conduite

En résumé. Les conditions de retrait du label qualité des formations pour les écoles de conduite ont été précisées et élargies, notamment avec l'ajout de nouveaux motifs comme le refus d'audits ou la sous-traitance à des non-labellisés.

En vigueur du vendredi 2 mars 2018 au jeudi 25 mars 2021

Source : Légifrance