Arrêté du 11 mars 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 février 2018

Art. 2

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Modification des conditions d'adhésion au label qualité des formations

Résumé. La demande d'adhésion au label qualité des formations pour les écoles de conduite doit désormais être complète pour que le préfet l'accepte dans un délai de 30 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance