Ce dossier s'adresse aux demandes de labellisation, accompagnées en complément d'une demande de certification Qualiopi.

Il est composé des documents suivants :

Formulaire de demande d'adhésion au label et à la certification Qualiopi

Formulaire audit de surveillance du label et de la certification Qualiopi

Contrat de labellisation

Certificat Qualiopi

Formulaire de demande d'adhésion au label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite " et à la certification Qualiopi

Ce formulaire permet à l'école de conduite ou l'association, de demander en complément de l'adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", la certification Qualiopi afin de bénéficier des fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue. Si le demandeur souhaite seulement l'adhésion au label, il lui appartient de renseigner le formulaire en annexe 5.

Tout faux élément renseigné dans ce formulaire pourra justifier un refus du label et exposera son auteur à des poursuites pénales.

Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral)

Nom(s) de famille : Nom d'usage :

Prénom(s) :

Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité

Adresse personnelle :

Code postal :

Ville :

Téléphone : Téléphone portable :

Courriel :

Renseignements concernant l'établissement agréé

□ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière) (*).

□ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle) (*).

(*) cocher la case correspondante

Nom ou raison sociale :

Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN :

Enseigne :

N° d'agrément :

N° de déclaration d'activité ou la preuve du dépôt de la demande d'enregistrement de la déclaration d'activité datant de moins de 3 mois le cas échéant (*)

Nombre de sites rattachés au numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité tout département confondu :

Adresse de l'établissement :

Code postal : Ville :

Téléphone de l'établissement : Téléphone portable :

Adresse du site internet ou de la page internet de l'établissement :

Formations dispensées :

Nombre de formateurs (en ETP) :

(*) Le numéro de déclaration d'activité permet aux établissements labellisés " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", également organismes de formation, d'obtenir la certification " Qualiopi " afin de bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle continue.

Autres renseignements

Je sous-traite une partie de mon activité : Oui □ Non □

Si oui, je communique une copie de mon contrat de sous-traitance à l'appui de ma demande.

Je souhaite proposer le dispositif du " permis à 1 euro par jour " : Oui □ Non □

Si oui, cette contrepartie nécessite la signature d'une convention " permis à 1 euro par jour ".

Je souhaite proposer la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes dite B96 : Oui □ Non □

Si oui, cette contrepartie nécessite une demande d'extension de catégorie de mon agrément.

La mise en œuvre des autres contreparties au label ne nécessite pas démarche supplémentaire.

Dans le cadre de la demande d'adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " et en complément à la certification Qualiopi, le titulaire de l'agrément préfectoral cité ci-dessus, s'engage à fournir au service départemental en charge de l'éducation routière, l'ensemble des documents nécessaires à l'examen de sa demande.

En cas d'attribution du label et de la certification Qualiopi, il s'engage à :

- faciliter les audits ;

- autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à publier sur le site internet de la sécurité routière les coordonnées de son établissement/association ;

- respecter les exigences du label ;

- respecter l'utilisation du logo du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " et, le cas échéant, du logo Qualiopi conformément à la réglementation en vigueur ;

- autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à transmettre au ministère en charge de la formation professionnelle les coordonnées de son établissement dès lors qu'il dispose d'un numéro de déclaration d'activité et de la certification Qualiopi ;

- respecter les exigences de la certification Qualiopi et son périmètre restreint à l'enseignement de la conduite ;

- informer le service départemental en charge de l'éducation routière de tout changement de situation.

Fait à , le

Nom et prénom du titulaire de l'agrément :

Signature :

Liste des pièces à fournir

Toute fausse déclaration parmi les éléments transmis peut entraîner le refus du label et de la certification Qualiopi.

Les pièces justificatives demandées sont issues :

- des dispositions de l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail ;

- des sous-critères qualité du référentiel du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " définies par l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label.

Elles sont nécessaires à l'instruction de la demande dans le cadre de l'audit administratif (audit initial).

Les pièces justificatives doivent être transmises exclusivement par voie dématérialisée.

TOUT DOSSIER RÉPUTÉ INCOMPLET PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE DEMANDE.

Ce présent formulaire d'adhésion complété et signé.

□

Copie de la souscription à un dispositif de garantie financière en cours de validité. La garantie doit couvrir, a minima 30 % du chiffre d'affaires hors taxe (HT), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire. Sont exclues également les actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail , l'Etat, les régions, France Travail et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail (cf. sous-critère 1.1 - Annexe 1).

□

Documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l'examen (cf. sous critère 1.2 - Annexe 1).

□

Copie du règlement intérieur (cf. sous-critère 1.3 - Annexe 1).

□

Si formation " deux-roues ", un document indiquant le lieu et les conditions d'usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l'école de conduite ou l'association, les modalités d'accueil, la disponibilité…) pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e (cf. sous-critère 1.4 - Annexe 1).

□

Un ou plusieurs document(s) valorisant l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et supervisée (CS) (cf. sous-critère 1.7 - Annexe 1)

□

Adresse ou lien renvoyant vers le site internet ou la page internet de l'établissement reprenant l'ensemble des informations devant être mis à la disposition du public (cf. sous-critère 1.8 - Annexe 1) :

- enjeux et déroulement de la formation et des examens du permis de conduire,

- le règlement intérieur,

- les conditions d'utilisation de la piste le cas échéant,

- la promotion du rendez-vous post-permis,

- la valorisation de la conduite accompagnée,

- la description du procédé d'évaluation,

- la description du procédé de positionnement,

- la prise en compte du handicap,

- la présentation de l'organisation des formations théoriques et pratiques,

- la description des modalités de traitement des réclamations,

- les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire.

□

Copie du ou des programme(s) détaillé(s) théorique ou pratique de toutes les formations dispensées au sein de l'école de conduite ou de l'association (cf. sous-critère 2.1 - Annexe 1).

□

Copie du procédé d'évaluation utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association (sous-critère 2.2 - Annexe 1).

□

Copie du procédé de positionnement utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association (sous-critère 2.3 - Annexe 1).

□

Copie des modalités de la prise en compte du handicap (cf. sous-critère 2.4 - Annexe 1).

□

Copie des modalités d'organisation des formations théoriques et pratiques (cf. sous-critère 3.1 - Annexe 1).

□

Copie de supports retraçant le suivi pédagogique de trois élèves (cf. sous-critère 3.2 - Annexe 1).

□

Copie de supports retraçant des évaluations en cours et en fin de formation (cf. 3.3 - Annexe 1).

□

Copie de la liste à jour des enseignants (cf. sous-critère 4.2 - Annexe 1).

□

□

En cas de sous-traitance de l'activité, copie du contrat (cf. sous-critère 6.2 - Annexe 1).

□

□

□

□

Un organigramme nominatif et fonctionnel de l'établissement agréé.

□

Le dernier bilan pédagogique et financier.

□

DÉCLARATION SUR L'HONNEUR

Je soussigné(e) □ M. □ Mme

Nom(s) de famille : Nom d'usage :

Prénom(s) :

Date de naissance :

Adresse :

Code postal : Ville :

Titulaire de l'agrément préfectoral n° :

Je m'engage sur l'honneur à répondre aux sous-critères de qualité cités ci-dessous. Aucun justificatif n'est demandé à ce stade. Les vérifications d'usage seront réalisées lors de l'audit initial sur site. L'auditeur identifiera lors de l'audit sur site les éventuels sous-critères pour lesquels votre établissement n'est pas concerné.

Transmettre chaque année une attestation annuelle à jour de garantie financière (cf. sous-critère 1.1 - Annexe 1).

Etablir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante, apportant les informations suivantes :

taux de réussite par catégorie en première et deuxième présentation :

- par filière (AAC, traditionnelle) pour la catégorie B ;

- hors circulation et en circulation pour le groupe lourd ;

- hors circulation et en circulation pour les deux roues.

nombre moyen d'heures de formation correspondant aux taux de réussite en première et en deuxième présentation.

Afficher la possibilité à toute personne en faisant la demande de recevoir communication écrite de ce bilan (cf. sous-critère 1.5 - Annexe 1).

Promouvoir le rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices (cf. sous-critère 1.6 - Annexe 1).

Soumettre à l'élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée, faisant apparaître le contenu de l'offre sur la base de l'évaluation, réalisée préalablement, et les coûts unitaires de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité de dépassement de cette offre (cf. sous-critère 2.3 - Annexe 1).

Etablir une procédure permettant de favoriser l'engagement des élèves, de prévenir des abandons (cf. sous-critère 3.4 - Annexe 1).

Mettre en place des modalités de suivi avec l'entreprise finançant tout ou partie de la formation (cf. sous-critère 3.5 - Annexe 1).

Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l'offre de formation. (cf. sous-critère 4.1 - Annexe 1).

Mettre en place la formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critères de la formation professionnelle tels que définis à l'article R. 6316-1 du code du travail (cf. sous-critère 5.1 - Annexe 1).

Mettre en place un suivi des formations des enseignants lorsqu'il est fait appel à un sous-traitant (cf. sous-critère 5.2 - Annexe 1).

Faire accompagner l'élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière, ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire, de la catégorie du permis de conduire concernée, à chaque présentation à l'examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée et s'assurer du bon déroulement des examens (cf. sous-critère 5.3 - Annexe 1)

Mettre en place une veille sur les évolutions réglementaires liées au code de la route, sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l'éducation routière et sur les évolutions pédagogiques et technologiques applicables dans le champ des écoles de conduite et des associations et les diffuser au personnel (cf. sous-critère 6.1 - Annexe 1).

Décrire les modalités mises en place pour s'assurer du respect du présent référentiel lorsqu'il est fait appel à un sous-traitant (cf. sous-critère 6.2 - Annexe 1).

Mettre en place un recueil des appréciations des financeurs et de l'équipe pédagogique (cf. sous-critère 7.2 - Annexe 1).

Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande, les avis rendus (cf. sous-critère 7.3 - Annexe 1).

Décrire les modalités de traitement des réclamations de toutes les parties prenantes (cf. sous-critère 7.4 - Annexe 1).

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à , le

Signature de l'intéressé(e) déclarant sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés ci-dessus :

Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la demande a été faite.

Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.

Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Article 441-7 du code pénal :

" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. "

Article L. 121-4 du code de la consommation :

" Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]

2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] ".

Article L. 132-2 du code de la consommation :

" Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit."

Formulaire de demande de renouvellement du label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite " et certification Qualiopi

Le label et la certification sont valables trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation et du certificat Qualiopi. En cas de renouvellement, le titulaire de l'agrément doit en faire la demande quatre mois avant la date de fin de validité du label et de la certification Qualiopi.

Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée diligentera un audit de renouvellement, d'une demi-journée, qui se déroulera au sein de l'établissement.

Tout faux élément renseigné dans ce formulaire pourra justifier un refus de renouvellement du label et exposera son auteur à des poursuites pénales.

Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral)

Nom(s) de famille : Nom d'usage :

Prénom(s) :

Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité

Adresse personnelle :

Code postal : Ville :

Téléphone : Téléphone portable :

Courriel :

Renseignements concernant l'établissement agréé

□ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière) (*).

□ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle) (*).

(*) cocher la case correspondante

Nom ou raison sociale :

Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN :

Enseigne :

N° d'agrément :

N° de déclaration d'activité ou la preuve du dépôt de la demande d'enregistrement de la déclaration d'activité datant de moins de 3 mois le cas échéant (*)

Nombre de sites rattachés au numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité tout département confondu :

Adresse de l'établissement :

Code postal : Ville :

Téléphone de l'établissement : Téléphone portable :

Adresse du site internet ou de la page internet de l'établissement :

Formations dispensées :

Nombre de formateurs (en ETP) :

(*) Le numéro de déclaration d'activité permet aux établissements labellisés " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", également organismes de formation, d'obtenir la certification " Qualiopi " afin de bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle continue.

Autres renseignements

Je sous-traite une partie de mon activité : Oui □ Non □

Si oui, je communique une copie de mon contrat de sous-traitance à l'appui de ma demande.

Je souhaite proposer le dispositif du " permis à 1 euro par jour " : Oui □ Non □

Si oui, cette contrepartie nécessite la signature d'une convention " permis à 1 euro par jour ".

Je souhaite proposer la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes dite B96 : Oui □ Non □

Si oui, cette contrepartie nécessite une demande d'extension de catégorie de mon agrément.

La mise en œuvre des autres contreparties au label ne nécessite pas démarche supplémentaire.

Les documents à fournir sont :

La liste exhaustive des sites dépendant du numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité concernée avec mention a minima numéro(s) d'agrément, localisation du/des sites et enseigne(s).

□

Un organigramme nominatif et fonctionnel de l'établissement agréé.

□

Le dernier bilan pédagogique et financier.

□

Dans le cadre de la demande de renouvellement au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " et de la certification Qualiopi, le titulaire de l'agrément préfectoral, cité ci-dessus, s'engage à faciliter l'audit de renouvellement au sein de son établissement.

En cas de renouvellement du label, il s'engage à :

- faciliter les audits ;

- autoriser le ministère de l'intérieur à publier sur le site internet de sécurité routière les coordonnées de son établissement/association ;

- respecter les exigences du label ;

- respecter l'utilisation du logo du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " et du logo " Qualiopi " conformément à la réglementation en vigueur ;

- autoriser le ministère de l'intérieur à transmettre au ministère chargé de la formation professionnelle les coordonnées de son établissement dès lors qu'il dispose d'un numéro de déclaration d'activité et de la certification " Qualiopi " ;

- respecter les exigences de la certification Qualiopi et son périmètre restreint à l'enseignement de la conduite ;

- informer le ministère en charge de la sécurité routière de tout changement de situation.

J'atteste qu'à la date de la demande je n'ai pas conclu un contrat de certification avec un autre organisme certificateur pour la catégorie d'actions de formation sollicitée ni fait l'objet d'un refus ou d'un retrait de certification de moins de trois mois sur cette catégorie.

Fait à , le

Nom et prénom du titulaire de l'agrément :

Signature :

Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la demande a été faite.

Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.

Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Article 441-7 du code pénal :

" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. "

Article L. 121-4 du code de la consommation :

" Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]

2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] "

Article L. 132-2 du code de la consommation :

" Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. "

Formulaire audit de surveillance du label " Qualité des formations au sein des écoles de conduite " et certification Qualiopi

Le label et la certification sont valables trois ans à compter de la signature du contrat de labellisation et du certificat Qualiopi. L'audit de surveillance est organisé entre le 14e et le 22e mois qui suivent la signature du contrat de labellisation.

L'audit de surveillance est organisé à distance ou sur site.

Tout faux élément renseigné dans ce formulaire pourra justifier un retrait du label et exposera son auteur à des poursuites pénales.

Ce formulaire est renseigné par le titulaire de l'agrément accompagné des pièces justificatives permettant la réalisation de l'audit de surveillance.

Renseignements concernant le demandeur (titulaire de l'agrément préfectoral)

Nom(s) de famille : Nom d'usage :

Prénom(s) :

Date de naissance : Lieu de naissance : Nationalité

Adresse personnelle :

Code postal : Ville :

Téléphone : Téléphone portable :

Courriel :

Renseignements concernant l'établissement agréé

□ Etablissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière) (*).

□ Association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle (Arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle) (*).

(*) cocher la case correspondante

Nom ou raison sociale :

Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN :

Enseigne :

N° d'agrément :

N° de déclaration d'activité ou la preuve du dépôt de la demande d'enregistrement de la déclaration d'activité datant de moins de 3 mois le cas échéant (*)

Nombre de sites rattachés au numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité tout département confondu :

Adresse de l'établissement :

Code postal : Ville :

Téléphone de l'établissement : Téléphone portable :

Adresse du site internet ou de la page internet de l'établissement :

Formations dispensées :

Nombre de formateurs (en ETP) :

(*) Le numéro de déclaration d'activité permet aux établissements labellisés " qualité des formations au sein des écoles de conduite ", également organismes de formation, d'obtenir la certification " Qualiopi " afin de bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle continue.

Autres renseignements

Je sous-traite une partie de mon activité : Oui □ Non □

Si oui, je communique une copie de mon contrat de sous-traitance à l'appui de ma demande.

Je souhaite proposer le dispositif du " permis à 1 euro par jour " : Oui □ Non □

Si oui, cette contrepartie nécessite la signature d'une convention " permis à 1 euro par jour ".

Je souhaite proposer la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes dite B96 : Oui □ Non □

Si oui, cette contrepartie nécessite une demande d'extension de catégorie de mon agrément.

La mise en œuvre des autres contreparties au label ne nécessite pas démarche supplémentaire.

Dans le cadre de l'audit de surveillance du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " et la certification Qualiopi, le titulaire de l'agrément préfectoral, cité ci-dessus, s'engage à faciliter l'audit de surveillance.

Les documents à fournir sont :

La liste exhaustive des sites dépendant du numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité concernée avec mention a minima numéro(s) d'agrément, localisation du/des sites et enseigne(s).

□

Un organigramme nominatif et fonctionnel de l'établissement agréé.

□

Le dernier bilan pédagogique et financier

□

En cas d'avis favorable à l'issue de l'audit de surveillance, il s'engage à :

- faciliter les audits ;

- autoriser le ministère chargé de la sécurité routière à publier sur le site internet de sécurité routière les coordonnées de son établissement/association ;

- respecter les exigences du label ;

- respecter l'utilisation du logo du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ;

- respecter les exigences de la certification Qualiopi ;

- respecter l'utilisation du logo Qualiopi ;

- afficher le certificat Qualiopi au sein du local et sur le site internet.

J'atteste qu'à cette date je n'ai pas conclu un contrat de certification avec un autre organisme certificateur pour la catégorie d'actions de formation sollicitée ni fait l'objet d'un refus ou d'un retrait de certification de moins de trois mois sur cette catégorie.

Fait à , le

Nom et prénom du titulaire de l'agrément :

Signature :

Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la demande a été faite.

Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.

Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Article 441-7 du code pénal :

" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. "

Article L. 121-4 du code de la consommation :

" Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]

2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] ".

Article L. 132-2 du code de la consommation :

" Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. "

CONTRAT DE LABELLISATION " Qualité des formations au sein des écoles de conduite "

Il est convenu ce qui suit entre :

L'Etat représenté par le préfet du lieu d'implantation de l'établissement agréé ou son représentant

et

le titulaire de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière

ou

le titulaire de l'agrément de l'association s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle

Nom ou raison sociale :

Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN :

Nom du titulaire de l'agrément :

N° d'agrément :

Adresse de l'établissement :

Code postal : Ville :

Désigné(e) ci-après " l'école de conduite ou l'association labellisée ".

Article 1

Label

Le label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " répond à plusieurs enjeux :

- donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir un établissement en toute connaissance de cause ;

- octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l'exclusivité de certaines formations et du dispositif du " permis à un euro par jour " ;

- donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l'environnement.

Article 2

Adhésion au label et à la certification Qualiopi

L'adhésion au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " est volontaire. Elle implique que l'école de conduite ou l'association labellisée soit en règle avec toutes ses obligations administratives, fiscales et sociales. L'engagement au label est d'une durée de trois ans, sauf s'il est dénoncé par l'un des signataires du présent contrat (le titulaire de l'agrément préfectoral, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant).

Le titulaire de l'agrément préfectoral qui bénéficie du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " s'engage à contribuer à la valorisation du label.

La certification Qualiopi est délivrée en complément du label pour une durée de 3 ans.

Le périmètre de la certification Qualiopi délivrée par les services de l'Etat est restreint et ne peut concerner que l'activité d'enseignement de la conduite.

L'établissement agréé labellisé et certifié Qualiopi affiche son certificat dans ses locaux et sur son site internet. Le non-respect de cette obligation donne lieu au retrait de la certification Qualiopi.

La procédure d'adhésion au label et à la certification Qualiopi est soumise à :

- la validité de l'agrément préfectoral ;

- la vérification des critères d'éligibilité de la demande ;

- un audit initial permettant de vérifier le respect des sous-critères de qualité fixés dans le référentiel figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label " ;

- un audit de surveillance réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la signature du présent contrat ;

Article 3

Utilisation des logos

L'école de conduite ou l'association labellisée est autorisée à apposer et à utiliser le logo relatif au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " et le logo " Qualiopi ".

A cet effet, l'Etat met à la disposition de l'école de conduite ou l'association labellisée les documents de présentation et de communication nécessaires.

Les logos ne peuvent être utilisés en cas de suspension ou de retrait du label. Il appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école ou de l'association labellisée de vérifier que cette dernière a retiré le(s) logo(s) sous peine de sanctions prévues aux articles L. 121-4 et L. 132-2 du code de la consommation.

Article 4

Renouvellement d'adhésion au label

Pour procéder au renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l'agrément préfectoral doit en faire la demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou à son représentant quatre mois avant la date de fin de validité de son label.

Un audit de renouvellement est réalisé sur site avant l'expiration du label et porte sur la vérification du critère d'éligibilité et du respect des sous-critères dans les conditions prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ".

Article 5

Retrait du label

Le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant se réserve le droit de prononcer le retrait du label dans les cas suivants :

- le non-respect d'un ou plusieurs sous-critères définis dans le référentiel figurant en annexe 1 de l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label " ;

- lorsque le titulaire du label, à l'issue d'un audit de surveillance avec décision réservée, n'a pas produit dans un délai de deux mois, des éléments apportant la preuve de la mise en conformité ;

- le retrait de l'agrément préfectoral du titulaire du label ;

- lorsque le titulaire du label refuse de se soumettre à un audit ;

- la sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques, prévues à l'article L. 213-9 du code de la route (les contreparties du label), à une école de conduite ou une association agréée ne disposant pas du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ou d'une équivalence reconnue ;

- en cas de fausse déclaration parmi les éléments transmis lors du contrôle de l'éligibilité ou lors de l'audit ;

- à l'issue d'une procédure de signalement.

Tout retrait du label entraîne automatiquement le retrait des contreparties octroyées à l'école de conduite ou l'association labellisée et, le cas échéant, le retrait de la certification " Qualiopi " lorsque celle-ci a été obtenue par le label ministériel " qualité des formations au sein des écoles de conduite ".

Dès notification du retrait par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant, le signataire, sous peine de poursuites, a interdiction :

- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence au label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " ;

- d'utiliser, sous quelque forme que ce soit, toute référence à la certification " Qualiopi " ;

- de proposer des formations réservées aux écoles de conduite et associations labellisées ;

- de proposer le dispositif du " permis à un euro par jour ".

Il appartient au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant de vérifier la bonne application de ces dispositions.

L'école de conduite ou l'association qui perd son label s'engage de manière expresse à mener à terme toutes les formations en cours au titre des contreparties qui lui avaient été octroyées.

Article 6

Suspension du label

La suspension de l'agrément préfectoral suspend le label pour la durée correspondante à la suspension de l'agrément, et, le cas échéant, suspend la certification " Qualiopi " lorsque celle-ci a été obtenue par le label ministériel " qualité des formations au sein des écoles de conduite ".

Article 7

Garantie financière

La garantie financière concerne tous les contrats de formation à la conduite et à la sécurité routière dispensée au sein de l'école de conduite ou de l'association labellisée, à l'exclusion :

1. Des formations préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis conduire ;

2. Des actions financées par :

2.1.1. Les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail ;

2.1.2. Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail ;

2.1.3. L'Etat ;

2.1.4. Les régions ;

2.1.5. France Travail ;

2.1.6. L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail.

Cette garantie financière prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours, à l'exception de ceux mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette garantie intervient au moment où l'exploitation de l'école de conduite ou de l'association labellisée serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins trois mois.

La garantie financière doit couvrir, a minima, 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée à l'exclusion de celles prévues au premier alinéa du présent article.

Ce remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation par l'organisme garant.

La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution.

L'école de conduite ou l'association labellisée s'engage à renouveler et à transmettre chaque année au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou son représentant une attestation annuelle à jour de la garantie financière.

L'attestation annuelle de la garantie financière doit faire apparaître, a minima, les mentions suivantes :

1° Le nom et les coordonnées de l'organisme garant ainsi que le numéro de contrat ;

3° Le nom du représentant légal de l'école de conduite ou de l'association labellisée ;

4° Le numéro d'agrément préfectoral de l'école de conduite ou de l'association labellisée et sa date de délivrance ;

5° La liste des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée entrant dans le périmètre de la garantie financière ;

6° La mention " Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d'affaires annuel hors taxe (HT) de l'année N-1 réalisé au titre des formations prévues au présent article. Cette garantie prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours, à l'exclusion de celles citées au 1er alinéa du présent article, au moment où l'exploitation de l'école de conduite serait rendue impossible du fait d'une décision administrative ou judiciaire entraînant une fermeture définitive ou ininterrompue d'au moins 3 mois.

Ce remboursement est effectué directement par l'organisme garant au titulaire du contrat de formation. " ;

8° La signature et le cachet de l'organisme garant.

Dans le cas où la garantie financière couvre plusieurs établissements d'une même entreprise, l'organisme garant délivre une attestation à l'entreprise qui fait apparaître les mentions des 2°, 4°, 5° et 6° pour chacun des établissements.

Article 8

Engagements

Je soussigné(e), déclare :

- avoir pris connaissance du référentiel du label, joints au présent contrat ;

- avoir pris connaissance du contrat de labellisation et en accepter librement les termes ;

- respecter les sous-critères de qualité définis dans le référentiel du label ;

- accepter et faciliter le déroulement des audits effectués par les agents de l'Etat ;

- présenter dès la première réquisition les pièces dont les agents de l'Etat ont besoin pour l'exercice de leur mission ;

- autoriser l'autorité administrative à mentionner sur le site internet de la sécurité routière, dans le cadre de la liste dédiée aux écoles de conduite et associations labellisées et conventionnées " permis à un euro par jour ", les coordonnées de mon établissement ;

- autoriser le ministère en charge de la sécurité routière à transmettre au ministère en charge de la formation professionnelle les coordonnées de mon établissement dès lors que je dispose d'un numéro de déclaration d'activité et de la certification " Qualiopi " ;

- avoir pris connaissance de l'obligation d'afficher le certificat dans mes locaux et sur mon site internet ;

- informer le service départemental en charge de l'éducation routière de tout changement de situation.

Le présent contrat de labellisation est établi en deux exemplaires.

Lu et approuvé (mention manuscrite)

Fait à , le

L'exploitant de l'école de conduite ou de l'association labellisée :

Le préfet de département ou son représentant :

Cachet du service :

Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service en charge de l'éducation routière où la demande a été faite.

Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.

Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Article 441-7 du code pénal :

" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. "

Article L. 121-4 du code de la consommation :

" Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet : […]

2° D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ; […] "

Article L. 132-2 du code de la consommation :

" Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. "

Logo du ministère

Logo Qualiopi

CERTIFICAT " QUALIOPI " délivré à

Nom ou raison sociale :

Numéro d'enregistrement au répertoire SIREN :

N° d'agrément de l'établissement principal :

N° de déclaration d'activité :

Adresse :

Code postal : Ville :

Autres établissements (rattachés au numéro de SIREN) labellisé(s) et concerné(s) par la certification Qualiopi :

Raison sociale

N° d'agrément

Enseigne

Adresse

Catégorie d'action concernée par la présente certification : action de formation mentionnée au 1er alinéa de l'article L. 6313-1 du code du travail.

Nom de l'instance de labellisation : ministère chargé de la sécurité routière

Référence au programme de certification : guide du référentiel national qualité

Suite aux audits effectués dans le cadre des actions de formation à la conduite des véhicules terrestres à moteur et de sensibilisation à la sécurité routière, le présent certificat est délivré à l'établissement susmentionné, et ce, conformément aux critères énoncés dans le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, en application de l'article L. 6316-1 du code du travail.

Ce présent certificat est valide du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX sous réserve du respect des critères de qualité et des modalités d'audit mentionnés à l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label " qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ".

Son périmètre est restreint et concerne l'enseignement de la conduite.

Ce certificat doit faire l'objet d'un affichage dans les locaux et sur le site internet.

Fait à , le .

Le préfet de département ou son représentant :

(cachet du service) :

Avertissement : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès, de rectification et d'effacement pour les données vous concernant auprès du service de l'éducation routière où la demande a été faite.

Tout usage ou falsification de documents est puni d'UN AN d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Toute adhésion au label obtenue dans de telles conditions sera annulée.

Tout affichage d'un label de qualité sans en avoir obtenu l'autorisation nécessaire est puni de DEUX ANS d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Article 441-7 du code pénal :

" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. "

Article L. 121-4 du code de la consommation :

I.-Préambule

Le présent guide comporte les indications liées à la procédure d'attribution du label, aux audits de suivi et à la grille d'audit.

La création d'un label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" a été guidée par la volonté de valoriser les écoles de conduite et les associations agréées s'engageant dans une démarche d'amélioration de la qualité de leurs formations.

Ce label de l'Etat est une garantie, pour les usagers et les financeurs de la formation professionnelle, de la qualité et de la transparence des prestations dispensées dans les écoles de conduite et les associations labellisées.

En tant que label public, ce label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" se doit d'être ambitieux.

Pour mener à bien cette démarche, un groupe de travail regroupant des parties prenantes a travaillé à l'élaboration d'un projet de référentiel.

Le dispositif de labellisation est constitué d'un référentiel, d'un guide du label, d'un guide et d'une grille d'instruction et d'audit de suivi.

II.-Procédure d'attribution du label

Le service départemental en charge de l'éducation routière instruit les demandes d'adhésion au label.

Dès réception du dossier, ce service saisit dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (RAFAEL) la date de réception du dossier.

Dans le cas où un titulaire de l'agrément préfectoral demande un entretien conseil, cet entretien doit porter sur l'ensemble du dispositif de la labellisation, c'est-à-dire : la demande d'adhésion, les critères de qualité, l'instruction, les audits de suivi, l'octroi de contreparties et les conditions de renouvellement et de retrait du label.

Après instruction de la demande, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée décide de labelliser ou non une école de conduite ou une association sur la base des déclarations sur l'honneur et des pièces justificatives accompagnant la demande de labellisation. Dans le cas d'un avis favorable, un contrat de labellisation figurant à l'annexe 4 est établi avec l'école de conduite ou l'association agréée détaillant la durée de l'engagement, les exigences concernant les critères de qualité, les modalités de labellisation.

Le certificat de conformité figurant à l'annexe 5 est transmis à l'école de conduite ou à l'association agréée en même temps que le contrat de labellisation.

Par la signature de ce contrat, l'école de conduite ou l'association agréée s'engage à respecter, au sein de son établissement, les exigences du référentiel du label "qualité des formations au sein des écoles de conduite".

A l'acceptation du dossier, le service départemental en charge de l'éducation routière saisit dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (RAFAEL), les données suivantes : la date de la signature du contrat de labellisation et la date d'effet de la garantie financière.

En cas de refus, ce même service saisit dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (RAFAEL) la date de notification du refus.

L'instruction du dossier exige une vérification, par le service départemental en charge de l'éducation routière dénommé ci-après "service instructeur", du critère d'éligibilité et de tous les critères de qualité ci-dessous :

a) Critère d'éligibilité

Le service instructeur vérifie sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (RAFAEL) que le demandeur à l'adhésion au label est titulaire d'un agrément préfectoral en cours de validité.

Dans le cas où la demande d'adhésion au label coïncide avec la demande de renouvellement quinquennal de l'agrément, le contrat de labellisation ne pourra être signé qu'à l'issue du renouvellement de l'agrément.

Dans le cas d'un agrément en cours de retrait ou retiré, le label n'est pas délivré.

b) Critères de qualité

Pour les critères 1.2,1.4,1.5,2.1,2.4,3.2,3.3,4.2,5.1,5.3,5.4,6.2,6.3, le service instructeur s'assure que le demandeur a déclaré sur l'honneur s'engager à effectuer toutes les actions de ces critères en cochant toutes les cases.

Dans le cas où une ou plusieurs cases ne sont pas cochées, le dossier est considéré comme incomplet.

Pour les critères 1.1,1.2,1.3,1.4,2.2,2.3,2.5,3.1,3.2,4.1,5.2,5.5,6.1, le service instructeur s'assure que le demandeur a transmis toutes les pièces justificatives.

Dans le cas où une ou plusieurs pièces justificatives sont manquantes, le dossier est considéré comme incomplet.

Dans le cas où toutes les pièces justificatives sont présentes dans le dossier, le service instructeur procède à leur vérification selon les modalités suivantes :

Critère 1.1 : la vérification porte sur le détail du procédé d'évaluation : moyens utilisés pour l'évaluation, compétences évaluées, durée de l'évaluation et mise à disposition auprès du public d'un document exposant le procédé d'évaluation ;

Critère 1.2 : la vérification porte sur le contenu de la garantie financière : couverture de toutes les formations réalisées par l'école de conduite ou l'association agréée à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE , D1, D1E, D et DE du permis conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l' article L. 6332-1 du code du travail , les organismes paritaires agréés mentionnés à l' article L. 6333-1 du code du travail , l'Etat, les régions, pôle emploi et l'association mentionnée à l' article L. 5214-1 du code du travail , date de validité de la garantie, nom et adresse de l'organisme garant, numéro de contrat et le taux du chiffre d'affaires TTC qui rentre dans le calcul de la garantie ;

Critère 1.3 : la vérification porte sur le détail du contenu des formations tant théoriques que pratiques. Le ou les programmes présentés ne sont en aucun cas les livrets d'apprentissage ;

Critère 1.4 : la vérification porte sur une copie d'un document mentionnant les horaires des cours théoriques ;

Critère 2.2 : la vérification porte sur une copie d'une documentation exposant les enjeux et le déroulement de la formation préparatoire à l'examen du permis de conduire et les conditions de passage des épreuves de l'examen du permis de conduire ;

Critère 2.3 : la vérification porte sur l'applicabilité du règlement intérieur au sein de l'école de conduite ou de l'association agréée et sa mise à disposition auprès du public ;

Critère 2.5 : la vérification porte sur la copie de support (s) retraçant le suivi pédagogique de trois élèves ;

Critère 3.1 : la vérification porte sur le contenu du parcours de formation qui doit comprendre :

-des cours théoriques collectifs et les thèmes abordés lors de ces cours (attention, les cours théoriques ne sont pas des entraînements à l'examen théorique général "code") avec la présence effective d'un enseignant ;

-des leçons pratiques intégrant une progressivité dans l'apprentissage et précisant les modalités des leçons (voies rapides, conduite de nuit, voyage-école, écoute pédagogique ou toute autre séquence de formation) ;

Critères 3.2 : la vérification porte sur l'utilisation pédagogique de livrets d'apprentissage appartenant à trois élèves ayant suivi une formation pratique d'une durée de quinze heures minimum en circulation ;

Critère 4.1 : la vérification porte sur la liste de l'ensemble des enseignants de l'école de conduite ou de l'association agréée et leur qualification en fonction des formations proposées ainsi que le nom de la ou des personnes chargées des relations avec les élèves ;

Critère 5.2 : la vérification porte, le cas échéant, sur les indications concernant le ou les lieux de la formation sur la piste, sur la durée pour s'y rendre ainsi que sur la capacité d'accueil ;

Critère 6.1 : la vérification porte sur la copie d'un contrat passé avec un organisme tiers indépendant d'avis d'élèves ou, le cas échéant, la copie d'un questionnaire de satisfaction.

III.-Audits de suivi

Les audits de suivi sont mis en œuvre par le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée et réalisés sur site par le service départemental en charge de l'éducation routière. Toutefois, certains critères du référentiel peuvent être contrôlés en amont ou en aval de l'audit (les éléments non contrôlés sur site sont précisés dans le présent guide ou dans la grille d'instruction et d'audit de suivi).

L'audit de suivi est d'une durée maximale d'une demi-journée (quatre heures).

L'objectif de l'audit de suivi est de s'assurer que les exigences du label sont respectées par l'école de conduite ou l'association labellisée auditée.

L'audit de suivi consiste à vérifier que :

-le référentiel en vigueur est appliqué. Toutes les exigences applicables au label doivent être évaluées par l'auditeur ;

-les critères non conformes ou partiellement conformes, détectés lors de la procédure initiale d'instruction ou d'un précédent audit font l'objet d'un suivi particulier.

L'auditeur se rend sur le site de l'école de conduite ou de l'association labellisée muni du guide et de la grille d'instruction et d'audit de suivi.

La case "observations" de la grille d'instruction et d'audit de suivi permet à l'auditeur :

-d'inscrire, pour certains critères, les mentions prévues au point III b du présent guide ;

-d'étayer les motifs qui ont abouti à la non-conformité partielle ou totale d'un critère ou au non contrôle de celui-ci ;

-de mentionner tous les éléments effectivement évalués et dont la qualité est supérieure aux exigences du label.

-les critères qui ont fait ou feront l'objet d'un audit en amont ou en aval de l'audit de suivi ;

-les critères qui nécessitent un déplacement hors du site (centre d'examen pratique du permis de conduire, pistes, etc.).

L'audit de suivi porte sur la vérification des critères suivants :

a) Critère d'éligibilité

Ce critère doit être vérifié en amont de l'audit de suivi et permet de s'assurer que l'agrément préfectoral est valide.

b) Critères de qualité

L'auditeur inscrit dans la case "observations" la date de validité de la garantie financière.

L'auditeur inscrit dans la case "observations" les horaires affichés.

Critère 1.5 : la vérification porte sur l'affichage proposant un rendez-vous post-permis pour les conducteurs novices. Cet affichage peut être soit une documentation présentant le post-permis ou un programme.

Critère 2.1 : la vérification porte sur un panel d'une dizaine d'élèves. Cette vérification consiste à examiner, dans les dossiers du panel, les propositions initiales faisant ressortir le contenu de la formation sur la base de l'évaluation préalable, le coût estimé de cette formation, ainsi que le coût unitaire de chaque prestation complémentaire en cas de nécessité.

Critère 2.2 : la vérification porte sur la mise à disposition de ressources pédagogiques auprès du public. Cette documentation doit exposer les enjeux de la formation en termes de sécurité routière, et préciser le déroulement et les conditions du passage des épreuves du permis de conduire.

Critères 2.3 : la vérification porte sur l'existence d'un règlement intérieur et de sa mise à disposition auprès des élèves.

L'auditeur inscrit dans la case "observations", la ou les modalités que l'école de conduite ou l'association labellisée a mis en place pour porter le règlement intérieur à la connaissance des élèves.

Critère 2.4 : la vérification porte sur le dispositif de traçabilité de l'assiduité des élèves mis en place par l'école de conduite ou l'association labellisée. Cette vérification consiste à consulter le ou les supports permettant de constater cette traçabilité (fiche de suivi, logiciel informatique ou autres supports …).

L'auditeur inscrit dans la case "observations", le dispositif que l'école de conduite ou l'association labellisée a mis en place pour disposer d'une traçabilité de l'assiduité des élèves.

Critère 2.5 : la vérification porte sur le dispositif de suivi pédagogique des élèves mis en place par l'école ou l'association labellisée. Cette vérification consiste à consulter, sur un panel d'une dizaine d'élèves, le ou les supports permettant d'assurer leur suivi pédagogique (fiche de suivi, logiciel informatique ou autres supports).

L'auditeur inscrit dans la case "observations", le ou les dispositifs que l'école ou l'association labellisée a mis en place pour disposer d'un suivi pédagogique pour chaque élève.

Critère 3.1 : la vérification porte sur l'existence d'un parcours de formation. Ce parcours de formation peut prendre la forme d'un support papier ou dématérialisé. Cette vérification consiste à s'assurer que le parcours de formation précise :

-l'existence de cours théoriques collectifs dispensés en présentiel par un enseignant ;

-les thèmes abordés lors de ces cours théoriques ;

-le cas échéant, les thèmes spécifiques de la conduite et de la sécurité des deux-roues motorisés et des véhicules du "groupe lourd" ;

-la progressivité de l'apprentissage pratique à la conduite incluant diverses situations de conduite, par exemple : conduite de nuit, conduite sur voie rapide, voyage école, écoute pédagogique ou autres.

La vérification consiste également à consulter des livrets d'apprentissage ou des fiches de suivi (papier ou dématérialisées) d'élèves pour s'assurer de la progressivité de l'apprentissage, de la variété des situations de conduite.

L'auditeur inscrit dans la case "observations", les thèmes abordés lors des cours théoriques et les situations de conduite spécifiques proposées par l'école de conduite ou l'association labellisée soit sur voie ouverte à la circulation, soit sur simulateur, soit abordés en salle.

Critère 3.2 : la vérification porte sur un panel d'une dizaine d'élèves. Cette vérification consiste, le cas échéant, soit à consulter leur livret d'apprentissage, soit à les interroger afin de vérifier l'utilisation pédagogique de ces livrets.

Critère 3.3 : la vérification porte sur les moyens et les outils pédagogiques dont dispose l'école de conduite ou l'association labellisée.

En termes de moyens pédagogiques, cette vérification consiste à s'assurer que le nombre et la qualification des enseignants en fonction de l'offre de formation, la désignation d'un responsable pédagogique et, le cas échéant, la présence d'un enseignant lors de l'utilisation d'un simulateur lorsque cette présence est obligatoire, c'est-à-dire hors de la compétence 1 "maîtriser le maniement du véhicule de la catégorie B du permis de conduire dans un trafic faible ou nul" mentionnée à l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire.

En termes d'outils pédagogiques, cette vérification consiste à examiner les différents outils à la disposition des élèves tels que : ordinateur, simulateur, accès internet, DVD, ouvrages pédagogiques et autres.

L'auditeur inscrit dans la case "observations", les outils pédagogiques dont dispose l'école de conduite ou l'association labellisée ainsi que le nom du responsable pédagogique.

Critère 4.1 : la vérification porte, entre autres, sur l'existence d'une liste des enseignants. Cette vérification consiste à s'assurer que cette liste est à jour, qu'elle est mise à disposition des élèves et qu'une ou des personnes en charge de la relation avec les élèves sont désignées.

L'auditeur inscrit dans la case "observations", le ou les noms des personnes désignées pour assurer la relation avec les élèves et les modalités mises en œuvre par l'école de conduite ou l'association labellisée pour porter la liste des enseignants à la connaissance des élèves ainsi que la ou les personnes chargées de ces relations.

Critère 4.2 : la vérification porte sur l'existence d'un investissement de formations professionnelles de la part de l'école de conduite ou de l'association labellisée. Cette vérification consiste à consulter l'attestation annuelle de suivi de formation et le pourcentage des enseignants formés.

L'auditeur inscrit dans la case "observations", la ou les formations inscrites dans le plan de formation professionnelle de l'école de conduite ou de l'association labellisée, le pourcentage d'enseignants formés sur une année glissante et la ou les formations suivies au cours de cette même année.

Critère 5.1 : la vérification porte sur les modalités mises en œuvre par l'école de conduite ou l'association labellisée pour valoriser les filières d'apprentissage que sont l'apprentissage anticipé de la conduite et la conduite supervisée. Cette vérification consiste à examiner les supports et les informations qu'utilise l'école de conduite ou l'association labellisée pour valoriser ces filières.

L'auditeur inscrit dans la case "observations", les supports ou les informations utilisés par l'école de conduite ou l'association labellisée pour valoriser ces filières.

Critère 5.2 : la vérification porte, le cas échéant, sur l'existence d'une information à destination du public sur le ou les lieux de formation à la conduite des deux-roues motorisés, hors circulation. Cette vérification consiste à consulter l'affichage ou le site ou la page Internet de l'école de conduite ou l'association labellisée pour s'assurer que les informations prévues par le critère sont mentionnées. Si la consultation est faite sur le site ou la page Internet, cette vérification peut être effectuée en amont ou en aval de l'audit de suivi.

L'auditeur inscrit dans la case "observations", le ou les lieux de la formation ainsi que le temps pour s'y rendre depuis l'école de conduite ou l'association labellisée.

Critère 5.3 : la vérification porte sur l'accompagnement des élèves aux épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire. Cette vérification consiste à s'assurer que l'élève est accompagné, lors de son épreuve pratique, par un enseignant ou par un élève en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière (TP ECSR). Cette vérification porte soit sur l'autorisation d'enseigner pour la catégorie concernée de l'enseignant, soit sur le contrat de formation, soit sur l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE), soit sur la convention de stage, soit sur tout autre document justifiant du statut de stagiaire TP ECSR.

L'auditeur inscrit dans la case "observations", la qualité de l'accompagnateur (enseignant ou stagiaire TP). En cas d'accompagnement par une personne autre que celles exigées par le critère, indiquer le motif d'absence de ces dernières.

Critère 5.4 : la vérification porte sur l'existence d'un bilan statistique. Cette vérification porte d'une part sur le contenu du bilan et d'autre part sur l'affichage.

Ainsi, il convient de vérifier que le contenu fasse bien apparaître :

-le taux de réussite par filière et par catégorie (en fonction des formations dispensées par l'école de conduite ou l'association labellisée) a minima en première présentation sur une année glissante ;

-le nombre moyen d'heures de formation correspondant aux taux de réussite en première présentation, sur une année glissante ;

-la visibilité de l'affichage et des conditions de mise à disposition de ce bilan pour les personnes en faisant la demande.

L'auditeur inscrit dans la case "observations", le ou les taux de réussite communiqués par l'école de conduite ou l'association labellisée ainsi que le nombre d'heures moyen pour les réussites en première présentation.

Dans la mesure du possible, l'auditeur vérifie en amont de l'audit de suivi, les taux communiqués par l'école de conduite ou l'association labellisée. Ces chiffres seront comparés avec les données de l'école de conduite ou de l'association auditée afin de vérifier leur exactitude.

Critère 5.5 : la vérification porte sur l'existence d'un site ou d'une page Internet de l'école de conduite ou de l'association labellisée. Cette vérification ne nécessite pas d'être réalisée sur site, elle peut être effectuée en amont ou en aval de l'audit de suivi. Lors de la vérification, l'auditeur s'assure que les critères n° 1.1,1.4,1.5,2.2,2.3,3.1,5.1,5.2, et que les différents modes de financement de la formation préparatoire au permis de conduire existants apparaissent de manière évidente sur le site ou la page internet de l'école de conduite ou de l'association labellisée.

Critère 6.1 : la vérification porte sur l'existence d'un dispositif de recueil et de traitement des avis des élèves. Si l'école de conduite ou l'association labellisée a opté pour des avis certifiés, cette vérification peut être effectuée en amont ou en aval de l'audit de suivi en consultant sur internet les avis des élèves. Si l'école de conduite ou l'association labellisée a opté pour le questionnaire, l'auditeur s'assure de la présence, dans celui-ci, de toutes les thématiques prévues dans le critère. Il vérifie également les modalités mises en œuvre par l'école de conduite ou l'association labellisée pour informer les élèves de la possibilité qui leur est offerte d'émettre leur avis soit en les mettant en relation avec l'organisme tiers indépendant, soit en leur remettant un questionnaire en fonction de l'option choisie par l'école de conduite ou l'association labellisée.

Critère 6.2 : Cette vérification consiste à consulter la synthèse réalisée à partir des avis des élèves, à examiner le processus mis en place par l'école de conduite ou l'association labellisée dans l'objectif d'améliorer la qualité de ses formations et la transparence des informations transmises au public.

Critère 6.3 : La vérification porte sur la gestion des réclamations. Cette vérification consiste à s'assurer que des modalités sont mises en œuvre par l'école de conduite ou l'association labellisée pour :

-recueillir les réclamations ;

-traiter les réclamations ;

-solutionner les réclamations ;

-informer le public.

L'auditeur inscrit dans la case "observations", les modalités de gestion des réclamations mises en place par l'école de conduite ou l'association labellisée.

c) Degré d'évaluation de l'audit de suivi

Le degré de l'évaluation de l'audit de suivi est le suivant :

▪ Point exact : les éléments contrôlés pendant l'audit de suivi montrent que l'école de conduite ou l'association labellisée respecte les critères de qualité, ce qui génère un avis favorable au maintien du label ;

▪ Point alerte : les éléments contrôlés pendant l'audit de suivi montrent que l'école de conduite ou l'association labellisée ne respecte pas intégralement les critères de qualité. Il existe deux niveaux d'alerte :

Alerte mineure : les éléments contrôlés pendant l'audit de suivi montrent que l'école de conduite ou l'association labellisée respecte partiellement les critères de qualité, c'est-à-dire au maximum cinq critères non conformes ou partiellement conformes, ce qui génère un avis réservé au maintien du label ;

Alerte majeure : les éléments contrôlés pendant l'audit de suivi montrent que l'école de conduite ou l'association labellisée ne respecte pas les critères de qualité, c'est-à-dire plus de cinq critères non conformes ou partiellement conformes, ce qui génère un avis défavorable au maintien du label.